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Nathalie Goulet - Taxation des PEA/PEL - " La rétroactivité est créatrice d'injustice et surtout d'instabilité juridique "

L’Assemblée nationale vient de voter une taxation des PEA/PEL

On peut comprendre la mesure en cette période budgétaire, mais la rétroactivité est insupportable. Elle est admise en droit fiscal, mais je continue à soutenir que la rétroactivité est créatrice d'injustice et surtout d'instabilité juridique, ce qui est , avouons le, la dernière chose dont les épargnants et les investisseurs ont besoin.

Je suis totalement allergique à la rétroactivité du droit en général et du droit fiscal en particulier, je ne voterai pas cette disposition.