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Conseil de l'Europe - Yves POZZO DI BORGO, Sénateur de Paris : « Inacceptable que si peu de progrès aient été accomplis dans le respect de la Convention par les Etats signataires. »

  Yves Pozzo di Borgo, sénateur UDI-UC de Paris, a présenté aujourd’hui au Conseil de l’Europe le rapport de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, traitant de « l’efficacité de la Convention Européenne des Droits de l’homme ». Alors que les diverses mesures prises suite à la déclaration de Brighton en 2012  par le Conseil de l’Europe, avaient pour objectif de sauvegarder l’efficacité du système de la convention, ce rapport constate le peu de progrès dans le fonctionnement du système au niveau des Etats parties ayant pourtant la responsabilité de veiller à ce que la Convention soit effectivement appliquée à l’échelon national, dans le respect du principe de subsidiarité. Le Sénateur pointe les difficultés auxquelles la Cour doit faire face, et notamment les problèmes systémiques et endémiques qui produisent un grand nombre de requêtes répétitives, les violations des droits de l’homme non résolues d’une nature particulièrement grave, et la non exécution des arrêts de la Cour, tout cela étant de la responsabilité des Etats parties. Il rappelle également que la Cour de Justice de l’Union Européenne, en contradiction avec le Traité de Lisbonne, a dans un avis émis des doutes quant à l’opportunité de l’adhésion de l’UE à la convention, pourtant condition préalable à la création d’un cadre européen commun de protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état du droit. Si ces problèmes ne sont pas nouveaux, il est pour Yves Pozzo di Borgo « inacceptable de voir que si peu de progrès aient été accomplis sur ces sujets ». Il faut selon lui « réaffirmer fortement la responsabilité des Etats parties de remédier aux problèmes persistants. » Pour cela, il rappelle le projet de résolution adopté à l’unanimité en décembre dernier par la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, qui « invite les Etats membres à incorporer plus efficacement les normes de la Convention dans leur ordre juridique interne. » La Commission a également rédigé un projet de recommandation, étant convaincue « qu’il serait utile que le Comité des Ministres adresse une recommandation aux Etats membres afin qu’ils renforcent l’autorité de chose interprétée des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. » Yves Pozzo di Borgo se félicite donc de l’adoption à l’unanimité du rapport, de ses résolutions et recommandations par les membres du Conseil de l’Europe.