LES COMMUNIQUÉS

Cette proposition de loi entend poursuivre la réforme du mode de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères en France. Elle fait suite à une table ronde organisée conjointement par la commission de la culture et par la commission des lois du Sénat avec les professionnels du marché de l’art.

La proposition de loi prévoit de :

• moderniser les missions et prérogatives, l'organisation interne et le fonctionnement de l’autorité de régulation du secteur, le « Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » (CVV), rebaptisé « Conseil des maisons de vente » (art. 1^er) ;
• étendre aux meubles incorporels le régime légal des ventes aux enchères de meubles (art. 3) ;
• ouvrir la voie à l'intervention d'opérateurs de ventes volontaires pour la réalisation de ventes judiciaires non forcées en supprimant, à compter du 1^er juillet 2022, le monopole des commissaires de justice (art. 4).

• permettre aux maisons de vente d’élargir leur compétence aux inventaires successoraux facultatifs, c’est-à-dire aux inventaires fiscaux ;
• repousser de 2022 à 2026 l’entrée en vigueur de la modification du titre de commissaire-priseur de ventes volontaires par celui de commissaire-priseur (amendement du gouvernement) ;
• permettre aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne de bénéficier de l’accès partiel aux activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (amendement du gouvernement et sous-amendement de la commission des Lois).