LES COMMUNIQUÉS

Cette extension vise à : 

• Permettre à la Fondation du patrimoine d’étendre son label (outil qui permet aux propriétaires privés de défiscaliser une partie des travaux) au patrimoine habitable non protégé situé dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants contre 2 000 aujourd’hui. 
• Ouvrir le label de la fondation au patrimoine "non bâti" qui est aujourd’hui exclu, comme par exemple : les parcs et jardins. 

Ces modifications permettront à la Fondation du Patrimoine de doubler son nombre de labels, afin d’atteindre près de 2 000 labels par an, dont au moins la moitié seront consacrés au patrimoine rural. 
Cet élargissement est issu de la proposition de loi déposée par Dominique VÉRIEN visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine. Votée à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée Nationale, la crise de la COVID avait retardé son adoption définitive. Le Gouvernement a donc décidé de réintégrer une partie de la proposition dans le texte de finance ratificative dans l’objectif de relance de l’économie nationale. 

Pour Dominique VÉRIEN, auteure du texte : « Étendre le label de la Fondation du patrimoine aux propriétaires dans des communes allant jusqu’à 20 000 habitants permettra à un double objectif : sauvegarder plus de patrimoine rural et participer à la relance économique via les travaux de rénovation qui seront engagés. »