LES COMMUNIQUÉS

   Lors du projet de loi de finances rectificatives pour 2011, Anne-Marie Payet, Sénatrice de la Réunion, soutenue par Jean ARTHUIS, Président de la commission des Finances et Philippe MARINI Rapporteur général, a fait adopter son amendement relatif à l’installation de la licence pour la vente de tabac dans les départements d’Outre-mer.     Le tabagisme est en effet considéré depuis longtemps comme un risque majeur de santé public dans les départements d’outre-mer. Les causes sont connues et parmi elles, l’absence d’un système unifié et cohérent d’octroi de licence commerciale de vente de tabac est l’objet depuis de nombreuses années de tentatives d’encadrement.   Pour la sénatrice, « Jusqu’à aujourd’hui, rien n’avait bougé. Une mission a bien été engagée par le ministère, mais ses conclusions et l’hypothétique projet de décret ne sont toujours pas publiés deux ans et demi après l’échéance ».   Anne-Marie PAYET, sénatrice centriste de la réunion, se réjouit de l’adoption par le Sénat d’un amendement déposé à son initiative qui permettra dorénavant de fixer un cadre équilibré, tant pour la garantie des impératifs de santé publique que dans le respect des commerçants concernés.   Cet amendement prévoit notamment :   -              l’entrée en vigueur de la mesure au 1^er août 2011 ; -              qu’une licence ne vaudra que pour un point de vente, afin d’éviter les détournements de procédures ; -              le nombre de licences par département : pour tenir compte des spécificités actuelles des DOM et ne pas déstabiliser le tissu économique, il est prévu un point de vente pour 750 habitants, alors qu’en métropole, le seuil de création d’un débit de tabac est fixé à 3500 habitants ; -              de restreindre la fourniture du tabac aux détaillants par des distributeurs agréés, comme en métropole.