LES COMMUNIQUÉS
Hervé Maurey, Catherine Morin-Desailly, Michel Canévet
23/02/2017
«Bilan de l’application des lois : pour les sénateurs centristes, le taux d’application devrait être de 100 %! : « Pourquoi 10 % de ce que nous votons n’est toujours pas appliqué après plusieurs années ? »»
Catherine Morin-Desailly, sénatrice de la Seine-Maritime, Présidente de la commission de la culture, Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, Président de la commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable et Michel Canevet, sénateur du Finistère, sont intervenus ce jour à l’occasion du débat sur l’application des lois. Les sénateurs ont exprimé leur incompréhension et leur agacement « devant la manière dont les ministères mettent en œuvre les normes que nous votons ».
Catherine Morin-Desailly est revenue sur la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine pour regretter « qu'autant de retard ait été pris dans la publication des textes réglementaires par rapport au calendrier que le Gouvernement a lui-même annoncé sur le site Legifrance. Plusieurs dizaines de décrets, dont la publication devait intervenir avant la fin de l'année dernière, ne devraient pas paraître avant le mois de mars » a-t-elle déploré. Rappelons qu’il reste 38 mesures à prendre sur cette loi dont le taux d'application est à ce jour de 12 %.
« Le taux d’application des lois constaté cette année est plus élevé qu’il ne l’a été dans le passé » a noté Hervé Maurey qui s’est toutefois interrogé : « faut-il s’en féliciter ? Ce taux devrait être de 100 % ! Pourquoi accepter que plus de 10 % des normes que nous votons ne sont toujours pas appliquées au bout de plusieurs années ? ».
Pourtant, parmi les 10 % de mesures non appliquées, certaines sont « loin d’être insignifiantes » à l’exemple du décret sur la fameuse « règle d’or » de maîtrise de l’endettement du gestionnaire d’infrastructure ferroviaire réaffirmée dans la loi Macron. « Cela fait deux ans et demi que nous attendons sa sortie ! Or, c’était l’une des dispositions clé de la réforme ferroviaire, la raison pour laquelle une majorité a pu être trouvée au Sénat sur ce texte » a souligné Hervé Maurey. « Le décret « règle d’or » : va-t-il paraître avant la fin du quinquennat ? » a-t-il demandé.
Michel Canevet est revenu sur la question des POS –plan d’occupation des sols- et des PLU –plan local d’urbanisme : « le 21 mars prochain, les POS seront rendus caduques en tant que constituante du PLU. Ils seront supprimés et intégrés au sein du Règlement National d’Urbanisme (RNU) » a-t-il expliqué.
Pour le sénateur, cela traduit le passage d’une approche territoriale de l’urbanisme à une logique strictement nationale : « ce changement est paradoxal au regard de la volonté politique de l’exécutif qui est de territorialiser les compétences ».
Michel Canevet a proposé de maintenir les POS en l’état afin de progressivement les intégrer aux PLU.
Les membres du groupe UDI-UC ont déclaré se réjouir de ce débat dynamique sur le contrôle parlementaire et ont affirmé être attentifs à l'interprétation réglementaire des textes de loi.
« Le taux d’application des lois constaté cette année est plus élevé qu’il ne l’a été dans le passé » a noté Hervé Maurey qui s’est toutefois interrogé : « faut-il s’en féliciter ? Ce taux devrait être de 100 % ! Pourquoi accepter que plus de 10 % des normes que nous votons ne sont toujours pas appliquées au bout de plusieurs années ? ».
Pourtant, parmi les 10 % de mesures non appliquées, certaines sont « loin d’être insignifiantes » à l’exemple du décret sur la fameuse « règle d’or » de maîtrise de l’endettement du gestionnaire d’infrastructure ferroviaire réaffirmée dans la loi Macron. « Cela fait deux ans et demi que nous attendons sa sortie ! Or, c’était l’une des dispositions clé de la réforme ferroviaire, la raison pour laquelle une majorité a pu être trouvée au Sénat sur ce texte » a souligné Hervé Maurey. « Le décret « règle d’or » : va-t-il paraître avant la fin du quinquennat ? » a-t-il demandé.
Michel Canevet est revenu sur la question des POS –plan d’occupation des sols- et des PLU –plan local d’urbanisme : « le 21 mars prochain, les POS seront rendus caduques en tant que constituante du PLU. Ils seront supprimés et intégrés au sein du Règlement National d’Urbanisme (RNU) » a-t-il expliqué.
Pour le sénateur, cela traduit le passage d’une approche territoriale de l’urbanisme à une logique strictement nationale : « ce changement est paradoxal au regard de la volonté politique de l’exécutif qui est de territorialiser les compétences ».
Michel Canevet a proposé de maintenir les POS en l’état afin de progressivement les intégrer aux PLU.
Les membres du groupe UDI-UC ont déclaré se réjouir de ce débat dynamique sur le contrôle parlementaire et ont affirmé être attentifs à l'interprétation réglementaire des textes de loi.