LES COMMUNIQUÉS
Outre-mer
Lana Tetuanui
22/11/2016
«Loi portant sur réforme du statut de la Polynésie française « Le Gouvernement compte-t-il faire adopter cette loi tant attendue des Polynésiens ? »»
Lana Tetuanui, sénatrice UDI-UC de la Polynésie française, a interpellé ce jour la ministre des Outre-Mer sur l’évolution de la réforme du statut de la Polynésie française. Cette réforme statutaire devait être intégrée à un projet de loi organique, dont la discussion devait débuter au Sénat au mois d’octobre : « pouvez-vous nous confirmer la volonté du gouvernement de faire adopter cette loi organique, tant attendue des Polynésiens ? ».
Le gouvernement de la Polynésie française sollicite une réforme de son statut depuis début 2015. « Les principales orientations ont été exposées fin février 2015 au Président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, puis le 9 mars 2015 à George Pau-Langevin, ancienne ministre des Outre-mer » a indiqué la sénatrice.
Ces modifications statutaires ont été examinées par des représentants du Pays et du Haut-commissaire de la République en Polynésie française.
En février 2016, le président de la République a solennellement reconnu, dans son discours de Papeete, la contribution de la Polynésie française à la constitution de la force nucléaire française et les impacts des essais nucléaires sur la vie des polynésiens dans les domaines sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux.
« Il avait été convenu en mai 2016, entre Paris et la Polynésie, d’inscrire la reconnaissance du fait nucléaire et les principaux engagements de l’Etat dans le statut de la Polynésie française, complétés par les Accords de Papeete » a rappelé la sénatrice.
« A ce jour, force est de constater que ce projet de loi organique n’a toujours pas été soumis à la consultation du Conseil d’Etat, ni à celle de l’Assemblée de la Polynésie française. La ministre a évoqué un examen du texte en conseil des ministres en janvier prochain démontrant ainsi que son adoption ne pourra pas se faire sous l’actuel quinquennat. Le Président de la République n’a donc pas tenu sa promesse » a conclu Lana Tetuanui.
Ces modifications statutaires ont été examinées par des représentants du Pays et du Haut-commissaire de la République en Polynésie française.
En février 2016, le président de la République a solennellement reconnu, dans son discours de Papeete, la contribution de la Polynésie française à la constitution de la force nucléaire française et les impacts des essais nucléaires sur la vie des polynésiens dans les domaines sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux.
« Il avait été convenu en mai 2016, entre Paris et la Polynésie, d’inscrire la reconnaissance du fait nucléaire et les principaux engagements de l’Etat dans le statut de la Polynésie française, complétés par les Accords de Papeete » a rappelé la sénatrice.
« A ce jour, force est de constater que ce projet de loi organique n’a toujours pas été soumis à la consultation du Conseil d’Etat, ni à celle de l’Assemblée de la Polynésie française. La ministre a évoqué un examen du texte en conseil des ministres en janvier prochain démontrant ainsi que son adoption ne pourra pas se faire sous l’actuel quinquennat. Le Président de la République n’a donc pas tenu sa promesse » a conclu Lana Tetuanui.