LES COMMUNIQUÉS
Nathalie Goulet
22/10/2018
«Fraudes fiscales aux dividendes : Nathalie GOULET propose de créer une commission d’enquête sur la lutte contre l’arbitrage de dividendes»
Révélées il y a quelques jours par le journal Le Monde, associé à 18 autres médias européens, des manipulations sur les dividendes impliquant des banques et des fonds financiers ont spolié une dizaine de pays européens. Le montant de cette perte s’élèverait à près de 55 milliards d’euros d’impôts depuis 2001.
Les banques françaises sont manifestement impliquées dans ce dispositif d’optimisation fiscale, nous sommes loin des promesses de grand soir de lutte contre la fraude fiscale telles qu’annoncées par le Ministre des comptes publics. La suppression de nombreux agents de Bercy, notamment au service des vérifications fiscales, ne donne pas de signaux plus sécurisants.
Au regard de ces nouvelles informations, Nathalie GOULET, vient de saisir le Président de la commission des finances du Sénat : « Je souhaite que le groupe de travail de la commission des finances constitué sur les questions de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale se saisisse de l'affaire des "CumEx files" dénoncée par Le Monde ».
« Aucune étude d'envergure n'a été conduite en France pour estimer le coût global des pratiques d'arbitrage de dividendes. Aussi je demande également à ce que le groupe de travail dispose des pouvoirs d'une commission d'enquête » poursuit-elle.
Dans cet objectif, le Sénateur, par ailleurs secrétaire de la commission des finances, dépose une proposition de résolution pour la création de cette commission, chargée de dresser un état des lieux sur la situation de la perte fiscale annuelle en France causée par l'arbitrage fiscal et spécifiquement l’arbitrage de dividendes. L’objectif serait de relever toutes les informations nécessaires afin de pouvoir distinguer les parties fautives et renforcer les mesures de précaution pour la lutte contre l’arbitrage de dividendes.
Cette commission serait également chargée d'avancer des propositions visant à renforcer le statut juridique fiscal et d’accentuer la coopération et la coordination pour la lutte contre la fraude fiscale avec d'autres États à l'échelle européenne et internationale.
Les banques françaises sont manifestement impliquées dans ce dispositif d’optimisation fiscale, nous sommes loin des promesses de grand soir de lutte contre la fraude fiscale telles qu’annoncées par le Ministre des comptes publics. La suppression de nombreux agents de Bercy, notamment au service des vérifications fiscales, ne donne pas de signaux plus sécurisants.
Au regard de ces nouvelles informations, Nathalie GOULET, vient de saisir le Président de la commission des finances du Sénat : « Je souhaite que le groupe de travail de la commission des finances constitué sur les questions de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale se saisisse de l'affaire des "CumEx files" dénoncée par Le Monde ».
« Aucune étude d'envergure n'a été conduite en France pour estimer le coût global des pratiques d'arbitrage de dividendes. Aussi je demande également à ce que le groupe de travail dispose des pouvoirs d'une commission d'enquête » poursuit-elle.
Dans cet objectif, le Sénateur, par ailleurs secrétaire de la commission des finances, dépose une proposition de résolution pour la création de cette commission, chargée de dresser un état des lieux sur la situation de la perte fiscale annuelle en France causée par l'arbitrage fiscal et spécifiquement l’arbitrage de dividendes. L’objectif serait de relever toutes les informations nécessaires afin de pouvoir distinguer les parties fautives et renforcer les mesures de précaution pour la lutte contre l’arbitrage de dividendes.
Cette commission serait également chargée d'avancer des propositions visant à renforcer le statut juridique fiscal et d’accentuer la coopération et la coordination pour la lutte contre la fraude fiscale avec d'autres États à l'échelle européenne et internationale.