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Projet de loi pour l’accès au logement - Valérie Létard et Daniel Dubois dénoncent un texte inefficace et injuste

Valérie Létard, sénatrice du Nord, et Daniel Dubois, sénateur de la Somme, orateurs pour le groupe UDI-UC sur le Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ont tout deux pointé du doigt le caractère inefficace et injuste du texte porté par Cécile Duflot : « Plutôt que d’équilibrer les relations entre propriétaire et locataires, vous êtes en train, Madame la Ministre, de les complexifier et de les judiciariser. Et, encore une fois, ce sont les plus faibles qui seront mis en difficulté. » Daniel Dubois déplore que l’encadrement des loyers aille à l’encontre du but recherché avec des conséquences lourdes pour de nombreux ménages : « L’instauration d’un loyer plafond profitera à ceux qui louent des logements plus chers, mieux situés et plus confortables, tandis qu’un loyer plancher pénalisera les plus modestes. » Daniel Dubois a donc déposé un amendement de suppression : « Il s’agit d’une forme d’étatisation de la relation entre propriétaires et locataires. Qu’en est-il de la liberté individuelle et du respect de la propriété ? » Pour le sénateur, un contrôle administratif trop lourd, appliqué à un marché complexe et multiforme, est un vrai risque : « Voyant leurs perspectives de rentabilité diminuer, investisseurs et propriétaires risquent de se désengager du marché immobilier pour privilégier d’autres placements moins contraignants. Ce n’est pas d’un corset mais d’oxygène dont a besoin le logement. » De son côté, Valérie Létard, défend, avec son collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur du Pas-de-Calais, la nécessité de mettre en place un dispositif efficace de garantie universelle locative . Ils ont déposé un amendement proposant un mécanisme assurantiel obligatoire unique. Pour la sénatrice, « L’objectif est d’instaurer un dispositif souple et réactif, qui capitalise sur le savoir-faire des acteurs actuels du marché, tout en les régulant. » Un fonds de garantie prendra en charge la sinistralité au-delà du risque usuel, permettant de couvrir des publics plus fragiles ou dont le taux d’effort avoisine les 50 % (étudiants, jeunes en contrat précaire, ménages à faible ressources). L’Etat ne sera pas le garant en bout de chaîne et l’accompagnement social restera géré par un organisme spécialisé. « Cela permettrait de faire face rapidement à l’urgence du logement des jeunes mais également de répondre aux 500 000 emplois refusés chaque année par des demandeurs d’emplois, faute d’avoir trouvé un logement à proximité de l’emploi offert. » souligne la sénatrice.