LES COMMUNIQUÉS

Alors que se déroule le Conseil Européen des 22 et 23 mars, Catherine MORIN-DESAILLY, Sénatrice du Groupe Union Centriste, Présidente de la Commission de la Culture, de l’Education et de la communication, attire l’attention du gouvernement sur l’urgence d’inscrire à l’agenda européen des mesures pour prévenir les abus de position dominante des acteurs du numérique américains.   L’actualité de ces derniers jours et l’affaire Cambridge Analytica renforcent l’urgence de refonder nos modèles d’économie de l’internet fondés sur une captation croissante des données personnelles.   Les acteurs du numérique européens sont favorables à un Internet ouvert, au service d’une industrie numérique européenne performante et compétitive. Ces mêmes acteurs, mais aussi tous les secteurs menacés, comme la banque, les services financiers, les télécoms, la distribution, les médias, la presse … attendent aujourd’hui que la Commission Européenne soit armée pour permettre l’émergence d’un marché numérique régi par des conditions loyales de concurrence. Sans action pour défendre nos entreprises, ce sont, à terme, l’innovation, le dynamisme entrepreneurial, l’emploi qui risquent d’être menacés en Europe.    Bruno LE MAIRE, Ministre de l’économie et des finances, a encore récemment pris position dans ce sens en dénonçant les pratiques commerciales abusives des GAFA et en proposant des sanctions.       Si l’on peut se féliciter des propositions et de l’action déterminée de la Commission européenne et de ces initiatives nationales, les victimes de ces pratiques anticoncurrentielles s’inquiètent, à juste titre, de la longueur des procédures communautaires engagées. Les délais considérables qu’exigent les enquêtes et les sanctions au titre des règles de concurrence sont incompatibles avec l’évolution rapide de l’économie numérique.       « Je propose une action simple à l’échelon européen, pour que les mesures provisoires, qui doivent permettre d’interrompre des abus de position dominante en quelques mois, soient rendues opérantes. » déclare la Catherine MORIN -DESAILLY.   Catherine MORIN-DESAILLY vient d’écrire au Président de la République ainsi qu’à la Chancelière Allemande afin que cette proposition soit inscrite au calendrier européen.     La Sénatrice a en effet fait adopter, à l’unanimité, une proposition de résolution visant à réformer le cadre juridique des mesures provisoires prévues dans le règlement (CE) n°1/2003 du conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité. (*)       Cette résolution s’est aussi traduite par un amendement adopté dans le cadre du projet de loi sur la protection des données voté ce 21 mars au Sénat.   La Sénatrice de Seine Maritime vient également de déposer une proposition de Résolution Européenne sur la protection des données visant à mieux protéger les citoyens européens, à favoriser le développement des filières industrielles et technologiques en Europe ainsi qu’à renforcer la représentation européenne dans les instances internationales de normalisation et de standardisation.   (*) Catherine MORIN-DESAILLY a rédigé deux propositions de résolution européenne : -Proposition de Résolution Européenne pour une réforme des conditions d'utilisation des mesures conservatoires prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, adoptée à l’unanimité en septembre 2017
-Proposition de résolution pour une stratégie européenne du numérique globale, offensive et ambitieuse.