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Anne-Catherine Loisier, Sénatrice de la Côte d’Or : La France ne doit pas agir seule en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises

Anne-Catherine Loisier, Sénatrice de la Côte d’Or est intervenue ce jour sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Pour la Sénatrice, les dispositifs contraignants en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) ne peuvent être mis en place qu’à échelles européenne et internationale pour être efficaces.   « Chacun de nous a été bouleversé par le drame des victimes du Rana-Plaza en avril 2013 », commence la Sénatrice. « Nous sommes d'autant plus mal à l'aise que les entreprises à l'origine de ces violations des droits de l’Homme sont souvent européennes » rappelle-t-elle. « Nous savons bien que les engagements éthiques affichés ne sont pas toujours respectés ! ».   Pour autant la Sénatrice souligne que la proposition de loi aurait pour effet d’imposer des obligations, des contraintes, qui ne s'appliqueraient qu'aux seules entreprises françaises. Pour la Sénatrice, si le dispositif est uniquement français « il n’aura qu’un impact limité sur les pratiques des multinationales et créera des distorsions de concurrence qui dissuaderont certains investisseurs de s'installer en France ». « A ce jour, aucun Etat ne dispose d'une législation aussi étendue que le champ envisagé par la présente proposition de loi », note-t-elle.   « Le groupe UDI-UC soutient la mise en place d’un dispositif international commun et contraignant à même de prévenir les risques d'atteintes aux droits de l'homme, de dommages corporels, environnementaux et sanitaires, ainsi que les comportements de corruption » énonce Anne-Catherine Loisier.    « Néanmoins, le groupe votera, dans sa majorité, contre le texte. Nous considérons, outre les incertitudes juridiques et économiques soulevées par ce texte, que la solution tient davantage à un dispositif contraignant à l'échelle européenne et internationale qu'à un durcissement unilatéral de la législation  française déjà parmi les plus exigeantes en la matière », conclut-elle.