LES COMMUNIQUÉS

Valérie Létard  : « Les établissements d’enseignement supérieur privés associatifs disposeront désormais d’un statut clair. »

Le groupe UDI-UC a fait adopter ce jour au Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi Enseignement supérieur et Recherche, un amendement qui créée un statut aux établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif*. Valérie Létard, Sénatrice du Nord, Rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques, se félicite de l’adoption de cet amendement « primordial pour les centristes. C’était la principale bataille du groupe UDI-UC sur ce texte. » Cet amendement a deux objectifs : transparence et clarification de la situation des établissements d’enseignement supérieur privés, sécurisation des diplômes pour les étudiants. « En créant un statut clair, nous proposons avant tout de bien différencier les établissements privés associatifs, de ceux qui ont un but lucratif, et qui ont choisi une autre voie d’enseignement que nous ne soutenons pas. » souligne la sénatrice. La conclusion d’un contrat pluriannuel avec l’État permettra désormais aux établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif de déterminer les conditions dans lesquelles sont exécutées leurs missions de service public.  « Les établissements d’enseignement supérieur privés associatifs délivrent 10 % des diplômes de niveau Master en France. » rappelle Valérie Létard. L’adoption de cet amendement est une grande avancée : elle permettra de sécuriser les parcours, mais aussi les diplômes des 77.000 étudiants qui fréquentent chaque année ces établissements. « Ces établissements privés associatifs proposent d’excellentes formations, reconnues en France et au niveau international. Ils sont largement intégrés dans le paysage de l’enseignement supérieur, et présents sur tout notre territoire. Très souvent, ils sont, en lien avec les collectivités, un moteur de l’activité universitaire et économique. » conclut la sénatrice.   * Quatre regroupements d’écoles ont concernés par ce statut : - la fédération d’écoles supérieures d’ingénieurs et de cadres (FESIC) : 19 écoles et 7 écoles de management - l’Union des grandes écoles indépendantes (UGEI) : 8 écoles de commerce et 17 écoles d’ingénieurs - l’Union des nouvelles facultés libres (UNFL) : 7 établissements - l’Union des établissements d’enseignement supérieur catholique (UDESCA) : 5 universités catholiques