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Jean-Marie Bockel, Sénateur du Haut-Rhin, se réjouit de l'adoption du texte simplifiant les conditions de saisine du Conseil d'évaluation des normes

Jean-Marie BOCKEL, Sénateur du Haut-Rhin, ancien ministre, se réjouit de l’adoption de la proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN), dont il est co-auteur, avec Rémy POINTEREAU (UMP). Ce texte doit permettre à toutes les collectivités territoriales et aux intercommunalités de pouvoir saisir ce conseil, alors que jusqu’à présent toute demande d’évaluation d’une norme devait être présentée par au moins cent maires et présidents d’intercommunalité, ou dix présidents de Conseil départemental ou deux présidents de Conseil général. Le Sénateur a rappelé que le CNEN avait été créé par la loi du 17 octobre 2013, adoptée à l’initiative de Jacqueline GOURAULT et de Jean-Pierre SUEUR, afin qu’il prenne la succession de la commission consultative d’évaluation des normes dans la foulée des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat en octobre 2012. Il a rappelé que c’est notamment pour aider les collectivités territoriales à faire face à la complexité du droit en vigueur, à la prolifération normative, que le CNEN a ainsi été créé. Le CNEN a deux missions principales, l’une portant sur le flux, l’autre sur le stock de normes. Le sénateur a déclaré que la question du flux des normes nouvelles devrait être de mieux en mieux prise en main. « Une nouvelle culture de la norme est en train d’émerger ». Quant à la question du stock, la Délégation aux collectivités territoriales en a été saisie et le gouvernement y consacre des moyens. La délégation, présidée par Monsieur BOCKEL a en effet sur ce point noué des contacts aussi bien avec Thierry Mandon, secrétaire d’Etat à la Réforme de l'État et à la Simplification, qu’avec André Vallini, spécialement chargé de la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Monsieur Bockel a considéré que le CNEN restait « un outil stratégique de la simplification ». La proposition de loi des deux sénateurs vise à parfaire son efficacité, en simplifiant les conditions de sa saisine. Ils considèrent en effet que la démarche de simplification ne peut être efficacement lancée que sous l’impulsion des collectivités territoriales, qui sont « les mieux placées pour identifier les normes les plus invalidantes ». Or, actuellement, les collectivités territoriales restent en réalité à l’écart du processus en raison des conditions très restrictives qui encadrent leur pouvoir de saisine du CNEN. Monsieur BOCKEL a précisé que la faute revient au décret d’application de la loi, qui fixe des conditions qui sont autant d’obstacles à sa concrétisation, obstacles que la proposition de loi des sénateurs vise à écarter. « L’efficacité de l’action du CNEN sur le stock de normes dépend très largement de l’impulsion que les collectivités territoriales auront la possibilité de lui adresser », a conclu le sénateur.