LES COMMUNIQUÉS
Sophie Joissains
21/03/2018
«Projet de loi Protection des données personnelles»
Ce mercredi 21 Mars, le Sénat a adopté le Projet de loi sur la Protection des données personnelles.
Sophie Joissains, sénatrice des Bouches-du-Rhône et Rapporteure du texte au nom de la Commissions des lois, a vivement regretté l’impréparation du gouvernement, son manque d’anticipation vis à vis des collectivités et sa grande désinvolture vis à vis du parlement. En effet il souhaitait procéder par ordonnance pour établir le texte définitif dont il a saisi l’assemblée nationale seulement fin décembre et le Sénat mi-février en procédure accélérée, alors même que les obligations du RGPD européen (Règlement Général sur la Protection des Données) sont connues depuis 2016.
La sénatrice avait déjà souligné en commission des Lois le mépris abyssal du gouvernement vis à vis des collectivités et a continué tout au long des débats à déplorer le manque total de considération dont elles ont été victimes dans le projet de loi : « En effet, toutes sans exception traitent de données personnelles ( fichier cantine, liste électorale, données de santé, cadastres…) et sont toutes sans exception concernées par les nouvelles obligation du règlement européen. 1/10e d’entre elles seulement connaissent l’existence de ces règles. Elles devront pourtant faire face à des coûts importants et des risques de procédure non négligeables. »
« La question des données personnelles constitue bien la nouvelle frontière d’un monde nouveau. Ces données méritent une protection législative tout à fait spécifique et la mise en place de garde fous intangibles » a déclaré Loïc Hervé sénateur du groupe centriste.
Sur les préconisations de la sénatrice, le Sénat a adopté plusieurs amendements, dont :
La sénatrice avait déjà souligné en commission des Lois le mépris abyssal du gouvernement vis à vis des collectivités et a continué tout au long des débats à déplorer le manque total de considération dont elles ont été victimes dans le projet de loi : « En effet, toutes sans exception traitent de données personnelles ( fichier cantine, liste électorale, données de santé, cadastres…) et sont toutes sans exception concernées par les nouvelles obligation du règlement européen. 1/10e d’entre elles seulement connaissent l’existence de ces règles. Elles devront pourtant faire face à des coûts importants et des risques de procédure non négligeables. »
« La question des données personnelles constitue bien la nouvelle frontière d’un monde nouveau. Ces données méritent une protection législative tout à fait spécifique et la mise en place de garde fous intangibles » a déclaré Loïc Hervé sénateur du groupe centriste.
Sur les préconisations de la sénatrice, le Sénat a adopté plusieurs amendements, dont :
- l’accompagnement par la CNIL des petites entreprises et des collectivités ;
- l’exemption de sanctions pécuniaires des collectivités locales ainsi qu’un délai de deux ans pour la mise en application de la procédure d’action de groupe en réparation ;
- l’encadrement des algorithmes utilisés pour prendre des décisions individuelles par l’administration ;
- l’information claire et détaillée des usagers quant aux critères sur lesquels les décisions les concernant ont été prises, l’information de leurs droits et de leurs possibilités de recours ;
- transparence des critères d’accès aux établissements d’enseignement supérieur pour les étudiants ;
- prévention des risques d’atteinte à la vie privée dans les décisions de justice (« open data ») ;
- le respect de la vie privée par les moteurs de recherche Internet.
« Tel qu’amendé par le Sénat, nous voterons le Projet de loi. Nous remercions le travail de la Rapporteure Sophie Joissains, qui a permis des améliorations significatives sur le texte » ont déclaré l’ensemble des sénateurs.
Le groupe Union Centriste a activement contribué au projet de Loi en y intégrant deux amendements de sa présidente de la commission culture Catherine Morin-Desailly. L’un sur la certification des objets connectés, l’autre sur la concurrence des moteurs de recherche et la nécessité du choix pour le consommateur.
Le Groupe UC a apporté son soutien aux propositions de Sophie Joissains et au projet de loi, qui a suscité des débats pertinents au regard des enjeux soulevés et de l’actualité brûlante de ces derniers jours.
L’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance a été rétablie mais sous amendée de façon à préserver les ajouts et les équilibres trouvés par le Parlement.
Faute de consensus entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, Sophie Joissains sera membre de la Commission Mixte Paritaire, qui se réunira prochainement.
Le groupe Union Centriste a activement contribué au projet de Loi en y intégrant deux amendements de sa présidente de la commission culture Catherine Morin-Desailly. L’un sur la certification des objets connectés, l’autre sur la concurrence des moteurs de recherche et la nécessité du choix pour le consommateur.
Le Groupe UC a apporté son soutien aux propositions de Sophie Joissains et au projet de loi, qui a suscité des débats pertinents au regard des enjeux soulevés et de l’actualité brûlante de ces derniers jours.
L’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance a été rétablie mais sous amendée de façon à préserver les ajouts et les équilibres trouvés par le Parlement.
Faute de consensus entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, Sophie Joissains sera membre de la Commission Mixte Paritaire, qui se réunira prochainement.