LES COMMUNIQUÉS

Le groupe Union Centriste apporte son soutien à ce texte, qui a suscité des débats pertinents au regard des enjeux soulevés et de l’actualité de ces derniers jours. « Qu’il s’agisse de libertés publiques, de la sécurité et de la souveraineté, la question des données personnelles constitue bien la nouvelle frontière d’un monde nouveau. (…) Ces données méritent une protection législative tout à fait spécifique et la mise en place de garde fous intangibles » a déclaré Loïc HERVE, au nom du groupe Union Centriste. Le groupe regrette cependant la méthode du gouvernement et son manque d’anticipation : il souhaitait procéder par ordonnance pour des ajustements complémentaires alors que les obligations du RGPD européen (Règlement Général sur la Protection des Données) sont connues depuis 2016.  Ce qu’a également déploré Sophie JOISSAINS, rapporteur au nom de la commission des lois. « Nous avons apporté des modifications constructives au projet de loi, c’est pourquoi nous le voterons.  Nous nous félicitons des améliorations significatives présentées par la Commission des lois sur proposition de son rapporteur, notre collègue Sophie JOISSAINS, ainsi que de l’adoption de bon nombre de nos amendements », a poursuivi le Sénateur de Haute Savoie Loïc HERVE.

Parmi les propositions du groupe qui ont permis d’enrichir le texte initial, citons particulièrement :
- L’amendement modifiant le droit de la concurrence, pour lutter contre les abus de position dominante de Google
- L’amendement proposant un dispositif de labellisation des objets connectés afin de mieux répondre aux exigences élevées de sécurité et de confidentialité des données personnelles et ainsi mieux protéger les usagers Au-delà de ce texte, « L’Europe doit se doter d’un régime très exigeant de protection des données qui incluent les conditions de traitement de ces données mais aussi les technologies de protection de la confidentialité, qui représentent les nouveaux instruments de la souveraineté pour l’Europe », a précisé Catherine MORIN-DESAILLY, Sénatrice de la Seine Maritime et Présidente de la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication.