LES COMMUNIQUÉS

 « Les membres du Groupe Union Centriste se félicitent du vote de ce texte responsable et équilibré, dont l’enjeu est de rendre effectif le contrôle de l’ouverture des établissements privés hors contrat tout en préservant la liberté d’enseignement. » a déclaré Sonia de La Provôté, Sénatrice du Calvados, au nom du Groupe Union Centriste.

Françoise Gatel, Sénatrice d’Ille et Vilaine, à l’initiative de ce texte, se réjouit de son adoption à une large majorité : « C’est un texte de raison au service de la République et de tous ses enfants. La liberté est indissociable de la responsabilité. A ce titre, nous devons veiller à protéger les enfants contre l’endoctrinement, l’amateurisme, les phénomènes sectaires ou de radicalisation religieuse. Je remercie les groupes politiques au Sénat pour avoir accepté de dialoguer sur ce texte qui a suscité beaucoup d’émotion, chacun en respect de ses convictions. »

Pour Annick Billon, rapporteure, « il était plus que nécessaire de revoir des textes existants devenus obsolètes, pour prévenir des dérives ».

Catherine Morin-Desailly, Présidente de la Commission de la Culture, de l’Education et de la Communication ajoute : « le Sénat s’honore que ce débat constructif ait pu faire aboutir un texte aussi important. »

Voici les principales dispositions votées pour :

I. Simplifier et mieux encadrer l’ouverture des établissements privés hors contrat

• Le texte instaure un guichet unique pour la remise des déclarations.
• Le délai d’opposition du Maire, des représentants de l’Etat et du Procureur de la République a été harmonisé et allongé à 3 mois. Auparavant le Maire, par exemple, ne disposait que 8 jours.
• Les motifs et modalités d’opposition à une ouverture ont été clarifiées et élargies : La protection de l’enfance et la jeunesse peut désormais être invoquée ainsi que l’accessibilité des locaux et l’insuffisance de qualification du futur dirigeant de l’établissement
• Le dossier de déclaration a été étoffé : les modalités de financement de l’établissement devront être indiquées ainsi que l’objet de l’enseignement

• Le contrôle est renforcé puisque le texte établit qu’un contrôle est obligatoirement réalisé dès la 1^ère année de l’exercice de l’établissement
• Le texte renforce enfin les moyens d’action des autorités publiques en cas d’infraction avérées: l’Education nationale doit désormais prévenir le Préfet et le Procureur de la République qui peuvent déclencher des poursuites ; le texte permet au représentant de l’Education Nationale de vider une école de ses élève par mise en demeure des parents.
• Les peines et amendes associées aux délits constatés sont substantiellement augmentées

• ​Le texte étend aux directeurs et enseignants du second degré général les conditions d’âge et de nationalité qui n’existaient jusqu’alors que pour leurs homologues du second degré technique 
• Il est ajouté la notion de « 5 ans d’expériences au moins » dans les fonctions de direction ou de l’enseignement (nouveauté pour le 1^er degré).