LES COMMUNIQUÉS
«Adoption de la proposition de loi d’Annick BILLON visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels»
Le groupe Union Centriste au Sénat se félicite de l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi, inscrite à son initiative, visant à créer un nouveau crime dans le code pénal puni de 20 ans de réclusion criminelle, pour « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par une personne majeure ou avec un mineur de treize ans (...) lorsque l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime ».
Ce texte présenté par Annick BILLON, Présidente de la délégation aux droits des femmes, est issu des travaux et des nombreuses auditions menés par la délégation depuis plus de deux ans.
Pour la sénatrice centriste de la Vendée : « Il s’agit de poser une limite claire à travers la création d’une nouvelle infraction distincte de celle du crime de viol. Trop d’enfants souffrent de n’avoir pas su, trop d’enfants souffrent de n’avoir pas pu. En votant cette proposition de loi, nous portons la voix des enfants et nous pouvons dire simplement : non, ceci est un crime ! »
Au nom du groupe Union Centriste, Dominique VÉRIEN, sénatrice de l’Yonne, a souligné la portée de cette proposition de loi : « Le mineur est victime de l’adulte et c’est à l’adulte de savoir que l’on ne touche pas à un enfant. » Et d’ajouter : « Il faut également protéger les mineurs de moins de 15 ans. Un amendement au texte vise à aider le juge à conclure qu'un manque de maturité peut équivaloir à la contrainte et à la surprise. »