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Convention fiscale entre la France et l’Andorre - Olivier Cadic :  « L’impôt n’est pas lié à la nationalité »

Le Sénat a rejeté ce jour, en deuxième lecture, la convention fiscale entre la France et l’Andorre. Ce texte envisageait pour la première fois à la France la possibilité de taxer ses nationaux à l’étranger (article 25, aliéna D). « Une brèche vers l’impôt sur la nationalité, contraire à nos principes juridiques et à une tradition héritée de la Révolution » pour Olivier Cadic, sénateur des Français de l’étranger, s’exprimant au nom du groupe UDI-UC. Pour le sénateur, cette simple convention fiscale, qui aurait dû être adoptée sans même un débat en séance publique apparait comme «  un banc d’essai pour expérimenter l’idée de la taxation des Français résidant à l’étranger ». En effet, son article 25, alinéa D stipule que « la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française qui résident en Andorre comme si la présente convention n’existait pas ». Dès lors, « le champ d’application de la loi fiscale ne procède plus de la territorialité mais de la nationalité » souligne le sénateur. « Si vous souhaitez taxer nos compatriotes établis hors de France qui paient déjà des impôts dans leur pays de résidence, alors parlons-en franchement lors d’un projet de loi de Finances. » a suggéré le sénateur au Gouvernement qui lui donne l’impression d’avoir « la taxation honteuse ». Au Gouvernement qui indiquait que la disposition contestée par le Sénat n’avait pas vocation à s’appliquer, le sénateur a répondu « Monsieur le ministre, que pensez-vous de l’idée de ne soumettre au Parlement que des textes qui ont vocation à s’appliquer ? Cette idée aurait l’avantage d’éviter de proposer ensuite la suppression des textes inutiles. » Une convention fiscale ne pouvant être amendée par le Parlement, Olivier Cadic, suivi du groupe UDI-UC et de la majorité sénatoriale, a voté contre.