Viols et agressions sexuelles : les sénatrices Muguette DINI et Chantal JOUANNO demandent un strict parallélisme du régime de prescription avec celui appliqué aux abus de biens sociaux et aux abus de confiance
Muguette DINI, Sénatrice UDI-UC du Rhône, et Chantal JOUANNO, Sénatrice UDI-UC de Paris, viennent de déposer une proposition de loi qui modifie le régime de prescription des viols et agressions sexuelles.
Le texte établit un strict parallélisme entre le régime de prescription des viols et agressions sexuelles et celui appliqué aux abus de biens sociaux et aux abus de confiance puisque ces infractions ont en commun un mécanisme similaire de dissimulation.
La particularité des abus de biens sociaux réside dans le fait qu’ils sont, par essence, des infractions clandestines, d’où il ressort que le délai de prescription de trois ans court à partir de la date de la révélation de l’abus et non de la date où celui-ci a été commis.
Cette clandestinité se retrouve aussi dans les violences sexuelles qui, en raison de leur nature, du traumatisme qu’elles entraînent, peuvent faire l’objet d’une prise de conscience ou d’une révélation tardives.
Muguette DINI et Chantal JOUANNO insistent sur le fait que le délai de prescription de l’action publique des viols et des agressions sexuelles est totalement inadapté au traumatisme des victimes.
« Il ne suffit pas de libérer la parole des victimes. Il faut la leur donner quand elles prennent conscience des violences sexuelles qu’elles ont subies, quand elles sont prêtes à les dénoncer aux autorités administratives et judiciaires » déclarent Muguette DINI et Chantal JOUANNO.
La proposition de loi propose donc un report du point de départ de délai de prescription au jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.
Pour lire le texte de la proposition de loi :
PPL_n_368_-_delai_prescription_agressions_sexuelles.pdf
