LES COMMUNIQUÉS

Modification de l’attribution du produit de la TCFE : Jacqueline GOURAULT alerte le Gouvernement sur les lourdes conséquences financières pour de nombreuses communes

Jacqueline Gourault, sénatrice de Loir-Et-Cher, a interpellé, lors des questions au Gouvernement, la ministre en charge des collectivités sur un sujet qui préoccupe les maires : la modification des règles d'attribution de la part communale de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) et les pertes de recettes qui en découlent pour les communes.   La loi de finances rectificative pour 2013 (article 45) a en effet transféré aux syndicats et départements concédants la perception de la part communale de la TCFE de l'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui en sont membres et ce « sans aucune concertation » précise la sénatrice.   Auparavant, ce transfert existait pour les seules communes de 2 000 habitants ou moins, le syndicat exerçant alors les missions techniques et les dépenses en lieu et place des communes (extension, renforcement et sécurisation voir effacement de réseau).   L'article 45 précise que les syndicats ou départements concédants auront la faculté de reverser ou non cette recette aux communes et EPCI à fiscalité propre, dans la limite de 50 % du produit de la taxe : « Le transfert de recettes aux concédants ne pourra donc être compensé que très partiellement. »   Les communes de plus de 2 000 habitants ne pourront donc plus conserver la perception de la taxe lorsqu'il existe sur leur territoire un syndicat compétent, alors même qu’il est prévu que ce soit les communes qui devront supporter le coût de la transition énergétique. « On transfère le produit de cette taxe aux syndicats, sans leur transférer de nouvelles compétences ! » déplore Jacqueline Gourault.   « Cette perte sera très lourde pour les finances des communes dans un contexte général de baisse des dotations et des subventions. Par exemple, en Loir-et-Cher, ce sera une baisse de ressources de plus de 2 millions d’euros sur un budget global de 3 millions. » s’alarme la sénatrice.   C'est pourquoi Jacqueline Gourault demande au Gouvernement que soit mise en place une concertation avec les acteurs concernés afin soit de revenir à la situation antérieure, soit de trouver une solution acceptable pour les budgets des communes.   La sénatrice se réjouit que son intervention ait provoqué une ouverture du Gouvernement. En effet, la ministre a répondu qu’elle n’était pas hostile à une concertation en vue d’aboutir à une modification pour la prochaine loi de Finances.