LES COMMUNIQUÉS

Fonds de péréquation - La plupart des propositions de Pierre Jarlier reprises dans le texte adopté à l'Assemblée nationale

Lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi de finances pour 2012, et bien que la commission mixte paritaire se soit soldée par un échec, l'article 58 du projet qui crée, à partir de 2012, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), s'inspire à la fois des réflexions du Sénat et de l'Assemblée nationale. Pierre Jarlier s'est particulièrement investi dans ce dossier en tant que rapporteur spécial de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" à laquelle a été rattaché cet article. Il avait à ce titre déposé plusieurs amendements qui visaient à mieux prendre en compte la diversité des territoires, notamment la réalité des charges auxquelles les collectivités doivent faire face. Ce fonds sera chargé de prélever et de redistribuer au sein du bloc communal (communes et structures de coopération intercommunale à fiscalité propre) 150 millions d'euros en 2012, au lieu des 250 millions prévus à l'origine, puis 360 en 2013, 570 en 2014 et 780 millions d'euros en 2015. À compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 2% des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. Le texte adopté met fin au débat sur la question de la prise en compte des strates démographiques et des effets de seuil qu'elles induisent. En effet, le gouvernement et les députés se sont ralliés à la proposition des co-rapporteurs du Sénat Pierre Jarlier et François Marc, en classant les communes selon leur richesse et leur population (comme pour l’attribution de la dotation forfaitaire au sein de la DGF) afin de neutraliser les effets de seuils. Cette modification était très attendue par l'association nationale des maires ruraux mais aussi par les associations nationales des petites villes et des villes moyennes, une position également partagée par la commission des finances de l'association des maires de France. Par ailleurs, l’Assemblée nationale a repris un important amendement de Pierre Jarlier voté au Sénat visant à mieux prendre en compte les critères de charge pesant sur les communes. Ainsi une nouvelle répartition des indices de richesse utilisés pour les attributions du fonds, est actée en augmentant la part du critère de revenu par habitant. Celui-ci sera pris en compte à hauteur de 60% contre 40% précédemment, l'effort fiscal pour 20% et le potentiel financier agrégé pour 20%. Cette disposition devrait permettre d’augmenter le nombre d’EPCI et de communes bénéficiaires du FPIC, notamment pour les plus fragiles et en zone rurale. Sur proposition de Pierre Jarlier qui a repris un amendement du président de la commission des finances Philippe Marini, désormais seules les collectivités dont l’effort fiscal est supérieur à 0,5% bénéficieront du dispositif pour réserver le FPIC aux collectivités qui ont déjà mobilisé leurs marges de manœuvre fiscale. Enfin, la remise d'un rapport du gouvernement sur la mise en œuvre de la péréquation et l'instauration d'une clause de revoyure dès 2012, votées au Sénat sur proposition des rapporteurs Pierre Jarlier et François Marc, ont été retenues à l’Assemblée nationale. Les députés ont proposé que ce rapport soit envoyé au Parlement le 1er octobre, pour laisser au Comité des finances locales le temps de se prononcer sur ce rapport lors de sa séance du mois de septembre. Pour Pierre Jarlier, « les élus sont en attente d’une vraie solidarité entre collectivités, assise sur des mécanismes de péréquation efficaces et équitables. Les améliorations au dispositif initial apportées notamment par le Sénat devraient y contribuer, même si des adaptations seront sans doute nécessaires en 2012 ». Le texte doit maintenant repartir au Sénat avant d'être examiné une ultime fois mercredi prochain par l'Assemblée nationale.