LES COMMUNIQUÉS
Agriculture et pêche
Anne-Catherine Loisier
19/09/2018
«« Projet de loi agriculture et alimentation : Le Sénat ne cautionne pas un projet qui trahit les EGA! »»
Constatant des désaccords profonds sur le fond et sur la méthode, la commission des affaires économiques du Sénat refuse d’adopter le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Par l’intransigeance dont ils ont fait preuve tout au long de la procédure, le Gouvernement et sa majorité ne lui laissent pas d’autre choix.
Contre tous les usages parlementaires et sous l’injonction de l’Elysée, le rapporteur de l’Assemblée a d’abord fait échouer la commission mixte paritaire sur un alinéa pourtant voté à l’identique dans les deux chambres, sans même examiner les propositions du Sénat. En nouvelle lecture, les députés LREM ont ensuite balayé d’un revers de main les avancées votées par le Sénat et attendues par nos agriculteurs.
Même la création d’un fonds d’indemnisation des victimes professionnelles des produits phytosanitaires, mesure de justice votée à l’unanimité au Sénat, transcendant les clivages partisans, n’aura pas trouvé grâce à leurs yeux. Sur ce sujet comme sur tant d’autres, le Gouvernement et sa majorité démontrent que le « nouveau monde » a un train de retard.
De plus, la majorité LREM réalise le tour de force d’ajouter de nouvelles contraintes qui pèseront lourdement sur les agriculteurs, sur les industriels français, sur les collectivités territoriales gestionnaires de cantines.
Ces dispositions ajoutées en 2ème lecture, dans la précipitation, et sans aucune étude d'impact, menacent doublement les producteurs qui, non seulement, n’ont aujourd'hui aucune garantie de se voir rémunérés au juste prix, et qui vont devoir "dans le même temps" assumer une augmentation de leurs charges. Le comble pour un texte censé redonner espoir à toute une profession accablée par des règles imposées par la grande distribution autant que par les accords commerciaux internationaux.
Préférant traiter de l’interdiction des pics à steak, les députés LREM ont oublié l’essentiel du projet de Loi : améliorer le revenu agricole.
Les députés de la majorité ont ainsi refusé aux agriculteurs le droit de s’appuyer sur des indicateurs incontestables pour la construction de leur prix grâce à l’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges en cas de défaut de l’interprofession.
En l'absence de dialogue, face à un texte conçu exclusivement par une majorité gouvernementale hermétique à toute autre proposition, un texte qui au final n'atteint pas les objectifs attendus par les professionnels et fragilise encore plus les agriculteurs, le Sénat recourt à la "question préalable ".
Les rapporteurs appellent désormais leurs collègues à déférer le projet de loi devant le Conseil constitutionnel et à constituer un groupe de suivi pour mesurer les impacts économiques des nouvelles charges induites sur toute la filière, sur les consommateurs et les usagers de la restauration publique.
La question préalable est une motion de procédure destinée à constater un désaccord sur l’ensemble du texte. Son adoption entraîne le rejet de la totalité du texte auquel elle s’applique.
Par l’intransigeance dont ils ont fait preuve tout au long de la procédure, le Gouvernement et sa majorité ne lui laissent pas d’autre choix.
Contre tous les usages parlementaires et sous l’injonction de l’Elysée, le rapporteur de l’Assemblée a d’abord fait échouer la commission mixte paritaire sur un alinéa pourtant voté à l’identique dans les deux chambres, sans même examiner les propositions du Sénat. En nouvelle lecture, les députés LREM ont ensuite balayé d’un revers de main les avancées votées par le Sénat et attendues par nos agriculteurs.
Même la création d’un fonds d’indemnisation des victimes professionnelles des produits phytosanitaires, mesure de justice votée à l’unanimité au Sénat, transcendant les clivages partisans, n’aura pas trouvé grâce à leurs yeux. Sur ce sujet comme sur tant d’autres, le Gouvernement et sa majorité démontrent que le « nouveau monde » a un train de retard.
De plus, la majorité LREM réalise le tour de force d’ajouter de nouvelles contraintes qui pèseront lourdement sur les agriculteurs, sur les industriels français, sur les collectivités territoriales gestionnaires de cantines.
Ces dispositions ajoutées en 2ème lecture, dans la précipitation, et sans aucune étude d'impact, menacent doublement les producteurs qui, non seulement, n’ont aujourd'hui aucune garantie de se voir rémunérés au juste prix, et qui vont devoir "dans le même temps" assumer une augmentation de leurs charges. Le comble pour un texte censé redonner espoir à toute une profession accablée par des règles imposées par la grande distribution autant que par les accords commerciaux internationaux.
Préférant traiter de l’interdiction des pics à steak, les députés LREM ont oublié l’essentiel du projet de Loi : améliorer le revenu agricole.
Les députés de la majorité ont ainsi refusé aux agriculteurs le droit de s’appuyer sur des indicateurs incontestables pour la construction de leur prix grâce à l’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges en cas de défaut de l’interprofession.
En l'absence de dialogue, face à un texte conçu exclusivement par une majorité gouvernementale hermétique à toute autre proposition, un texte qui au final n'atteint pas les objectifs attendus par les professionnels et fragilise encore plus les agriculteurs, le Sénat recourt à la "question préalable ".
Les rapporteurs appellent désormais leurs collègues à déférer le projet de loi devant le Conseil constitutionnel et à constituer un groupe de suivi pour mesurer les impacts économiques des nouvelles charges induites sur toute la filière, sur les consommateurs et les usagers de la restauration publique.
La question préalable est une motion de procédure destinée à constater un désaccord sur l’ensemble du texte. Son adoption entraîne le rejet de la totalité du texte auquel elle s’applique.