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Pour les sénateurs centristes - 1 % logement : « La nouvelle organisation d’Action logement ne devra pas se faire au détriment des territoires »

Le Sénat a adopté ce jour un projet de loi devant permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnance sur l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) appellé communément « 1% logement ». Ce dispositif devrait renforcer l’efficacité et la réactivité d’Action Logement, réseau qui collecte et redistribue cette contribution. Valérie Létard, sénatrice du Nord, et Henri Tandonnet, sénateur du Lot-et-Garonne sont intervenus pour le groupe UDI-UC. Valérie Létard, rapporteure, a souligné que la nouvelle organisation « devrait permettre d’offrir un meilleur service aux entreprises et donc aux salariés quelle que soit la taille de l’entreprise. Elle devrait favoriser une plus grande transparence dans les critères de distribution et dans la répartition effective de la collecte ». Toutefois, «nous aurions préféré modifier directement le droit en vigueur plutôt que de réformer la politique du logement par ordonnance et par paquets successifs, sans explication sur la cohérence d’ensemble des réformes proposées » a indiqué la sénatrice. Henri Tandonnet a déploré que l’on accumule et morcèle depuis quatre ans les réformes relatives au logement : « après l’examen à deux reprises du projet de loi ‘Duflot’, après le projet de loi ALUR retouché dans le projet de loi ‘Macron’… voici un nouveau texte réorganisant totalement Action Logement. Viendra ensuite une nouvelle réforme du logement social dans le titre II du projet de loi égalité et citoyenneté. Je regrette, avec mon groupe, que toutes ces réformes soient étudiées au coup par coup, sans vision globale ». Pour les sénateurs centristes, qui ont voté en faveur de ce texte, ce débat était l'occasion de reposer un certain nombre de questions sur la problématique du logement social,  de son financement et de l’organisation des acteurs opérationnels du logement : « la nouvelle organisation proposée doit pouvoir améliorer le service rendu aux entreprises et aux salariés, tout en limitant les coûts et la concurrence. L’objectif est bien de faire progresser l’efficacité du « 1% logement ». La répartition territoriale a été au centre des débats. Valérie Létard a ainsi souligné l’importance d’une répartition effective de la PEEC : « quelle part restera à l’échelon national pour financer les politiques publiques de l’habitat  et quelle part « redescendra » dans les territoires pour financer les aides aux personnes physiques et aux organismes HLM ? Quels critères de répartition de la collecte entre les territoires seront retenus ? Comment éviter une concentration des moyens sur les seules zones tendues ? »   Auparavant les collectivités locales assuraient un rôle important dans la répartition équitable de la PEEC, dans les choix réalisés et dans la prise en compte des besoins spécifiques de leur territoire. « Comment, demain, garantir cette prise en compte qui demande de la finesse d’analyse et de la connaissance du terrain ? » s’interroge Henri Tandonnet. Valérie Létard s’est néanmoins félicitée qu’au niveau national, « le comité des partenaires, créé par les députés et  comprenant des représentants des collectivités territoriales, joue un rôle de vigie quant aux orientations et à la distribution de la PEEC entre les territoires ». Les sénateurs centristes ont indiqué qu’ils seraient vigilants dans l’application de la réforme et qu’ils entendaient porter la voix des territoires : « alors que la désertification menace, les bourgs-centres et les villes moyennes ont le sentiment de ne pas être entendus ; ils ont pourtant plus que jamais besoin d'être accompagnés dans leurs mutations. Il y a là un enjeu important que le Sénat doit porter » « Nous n’hésiterons pas à procéder aux corrections que nous estimerions nécessaires lors de l’examen du projet de loi de ratification des ordonnances si nous constations un décalage entre les engagements de la Ministre et le contenu de l’ordonnance » a prévenu Valérie Létard.