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«Projet de loi relatif à la protection des données personnelles»
Ce jeudi 19 avril, le Sénat a adopté en nouvelle lecture le Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, qui doit mettre la loi informatique et libertés en conformité avec un règlement et une directive de l’Union européenne (Règlement Général sur la Protection des Données).
Le groupe Union Centriste se réjouit que le Sénat ait maintenu la version du texte qu’il l’avait voté en 1ere lecture.
Sophie JOISSAINS, Sénatrice du Groupe Union Centriste et rapporteur ainsi déploré que les Députés, après l’échec de la Commission Mixte Paritaire, n’aient pas jugé bon de prendre en compte les avancées du Sénat. « Le bicamérisme est un des tenants essentiels de l’équilibre des pouvoirs, seul garant du fonctionnement démocratique » a précisé Sophie JOISSAINS.
« Améliorant ce texte, nous nous sommes attachés à mieux accompagner les petites structures ainsi que les collectivités locales dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations, en prenant en compte leurs spécificités. Fidèle à son rôle traditionnel de chambre des libertés, le Sénat a également souhaité rééquilibrer certains éléments du dispositif pour renforcer la protection des droits et libertés des citoyens » a souligné Sophie JOISSAINS
Le Sénat a notamment prévu de rétablir l’autorisation préalable des traitements de données pénales et de ne pas étendre inconsidérément leur usage, d’encourager le recours au chiffrement des données personnelles, de maintenir le droit à la portabilité des données non personnelles, de s’assurer que les utilisateurs de terminaux électroniques aient le choix d’y installer des applications respectueuses de la vie privée, et d’encadrer plus strictement l’usage des algorithmes par l’administration pour prendre des décisions individuelles, tout en renforçant les garanties de transparence en la matière, par exemple pour les inscriptions à l’université.
Au nom du Groupe, Catherine MORIN-DESAILLY a salué le travail du Rapporteur en la remerciant pour son exigence et son écoute.
La Sénatrice de Seine Maritime a insisté sur l’urgence de renforcer la protection des données personnelles, tout particulièrement au lendemain de la scandaleuse affaire Cambridge Analytica , tout en souhaitant aller plus loin dans le débat.
« Les événements nous rattrapent et nous démontrent jour après jour que ce modèle économique de l’Internet basé sur la captation et le profilage des données, la publicité et la gratuité n’est plus viable à terme (…) Dans ce contexte le RGPD ne sera efficace que s’il est accompagné d’une vraie volonté politique, qui consiste d’une part à accompagner avec les moyens financiers et humains nécessaires son application, d’autre part que son application s’inscrive dans une cohérence d’action et une stratégie plus globale » a déclaré Catherine MORIN-DESAILLY, Présidente de la Commission de la Culture, de l’Education et de la Communication.