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Simplification de la vie des entreprises - Jean-Marc Gabouty : « Un texte bien fade au regard du choc de simplification annoncé »

Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et a donc définitivement adopté ce projet de loi. Pour Jean-Marc Gabouty, sénateur de la Haute-Vienne, ce texte faisait « bien pâle figure au regard du fameux choc de simplification annoncé depuis plus de deux ans ». Le sénateur a souligné le « côté fourre-tout, véritable catalogue hétéroclite de mesures touchant aussi bien le code rural que le code général des impôts, le code du travail, le code forestier, le code de l’énergie, le code de la santé publique ou encore le code de l’urbanisme. Tout ceci nuit à la lisibilité de la loi, ce qui est paradoxal lorsque l’on fait prétend faire œuvre de simplification. »
Concernant la prise en compte de la pénibilité, mesure phare de la réforme des retraites, « si la prise en compte de ses conséquences doit se traduire par un système de compensation, le dispositif adopté représente une complexification excessive de la gestion des entreprises en particulier des PME ». Le Sénat a obtenu que le Gouvernement remette au Parlement, d’ici le 30 juin 2015, un rapport sur la mise en œuvre de ce compte personnel de prévention de la pénibilité. Sur l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés « Nous estimons que cette traduction législative dérivée d’une promesse présidentielle de campagne électorale s’avère contraire aux objectifs poursuivis par tous pour assurer la pérennité des entreprises ». Dans la loi dite de l’économie sociale et solidaire, le groupe UDI-UC avait demandé par voie d’amendement la suppression de ce droit d’information. Le groupe UDI-UC salue les avancées obtenues pour les entreprises : la volonté d’harmonisation de la notion de jours en droit du travail ; la pérennisation du CDD à objet défini ;l’encadrement du portage salarial ; l’extension de la procédure de rescrit au droit du travail ; la simplification des déclarations des honoraires ou commissions et la mise en place de guichets uniques de déclaration des paiements de cotisations et contributions de protection sociale ; mise en place d’un régime de conservation identique pour les factures numériques et papier… Quelques avancées ont également été obtenues pour les collectivités avec l’adoption de l’article 27 qui simplifie le droit de la commande publique ou encore la validation des autorisations de mandat en cours. Tout en se félicitant de l’accord conclu en CMP, le sénateur a annoncé que « le groupe UDI-UC suivra avec attention les ordonnances qui seront prises dans la foulée de l’adoption de ce projet de loi et invite le gouvernement à en informer les Assemblées ». Pour conclure, le sénateur a interpellé le Ministre : « Ne serait-il pas plus productif de procéder à un toilettage global de chaque domaine législatif, un par un, et d’avoir ainsi le courage de s’attaquer aux sujets les plus essentiels ? Nous vous invitons à changer de méthode, et à nous proposer à l’avenir des textes mieux ciblés, lisibles et cohérents afin d’accélérer la simplification indispensable à l’émergence dans notre pays d’administrations plus performantes et d’entreprises plus compétitives. »