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Jean-Marie BOCKEL - PPL tendant à moderniser le droit local « Il faut consolider le droit local en y apportant les adaptations indispensables »

  Jean-Marie Bockel, sénateur du Haut-Rhin, ancien ministre, vice-président de l’UDI, est intervenu ce jour au Sénat lors de l’examen de la proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.   « Le droit local est le fruit d’une histoire commune entre les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ses habitants y sont particulièrement attachés. Au-delà de cet attachement populaire, la pérennité du droit local alsacien-mosellan a été identifiée par le Conseil constitutionnel en août 2011 comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République », rappelle Jean-Marie Bockel.   Malgré cela, le droit local doit  être modernisé pour s’adapter aux réalités, comme Jean-Marie Bockel l’avait déjà souligné dans un rapport parlementaire de 1982 sur ce sujet, remis à Gaston Deferre et Pierre Mauroy. Cette proposition de loi répond à plusieurs grands objectifs. Premièrement, cette PPL vise à maintenir la spécificité du droit local en garantissant ses capacités de financement. A cet égard, elle apporte une solution d’une impérieuse nécessité au financement des corporations d’artisans, et propose le maintien de la taxe des riverains en Alsace-Moselle.   Deuxièmement, le texte permet de moderniser les dispositions du droit local, dans un souci de simplification et de clarification. Dans cet esprit, le droit local du repos dominical et des jours fériés est précisé et les règles régissant les associations corporatives assouplies. « La rédaction se veut consensuelle et à même de recueillir l’assentiment de l’ensemble des acteurs concernés », souligne le Sénateur.   Enfin, ce texte participe à l’accroissement de l’efficacité de l’action publique. C’est pour cela qu’il propose, à l’heure du numérique, l’extension des compétences de l’Etablissement Public d’Exploitation du Livre Foncier Informatisé à l’informatisation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.   Pour Jean-Marie Bockel, « cette PPL consolide le droit local en y apportant des adaptations indispensables. Elle respect la cohérence entre le droit local et le droit général. C’est la raison pour laquelle le Groupe UDI-UC votera ce texte. J’appelle notre Haute-assemblée à soutenir ces dispositions pour qu’elles puissent être adoptées rapidement. »   A quelques semaines de l’examen du projet de réforme territoriale, le Sénateur s’interroge sur l’avenir du droit local alsacien-mosellan : « comment garantir le respect de ce particularisme, commun à trois départements, au sein d’une région élargie ? Sans remettre en cause le redécoupage, cette question méritera d’être posée afin que droit local et droit général puissent cohabiter harmonieusement. »   « Quoi qu’il arrive, soyez assuré que nous continuerons de défendre avec force et détermination le droit local alsacien-mosellan, spécificité structurante de l’histoire de nos territoires auquel les habitants sont très attachés… », conclut le Sénateur.