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Aménagement du territoire, Environnement et développement durable

Anne-Catherine Loisier 18/02/2015

«Transition Energétique - Anne-Catherine Loisier : « Avec l’article 26 du projet de loi Transition énergétique, le gouvernement ouvre largement la porte à la prise illégale d’intérêts et expose nos élus locaux ! »»

Transition Energétique - Anne-Catherine Loisier : « Avec l’article 26 du projet de loi Transition énergétique, le gouvernement ouvre largement la porte à la prise illégale d’intérêts et expose nos élus locaux ! »

La Sénatrice de la Côte-d’Or, Anne-Catherine Loisier, est intervenue hier soir en séance publique pour défendre un amendement de suppression de l’article 26 du projet de loi portant « transition énergétique et croissance verte. » Cette disposition vise à permettre aux communes et aux intercommunalités de prendre des parts dans des sociétés anonymes pour financer notamment des projets éoliens. L’élue de Côte-d’Or s’indigne face à cette disposition qui augmentera, avec certitude, le risque de prises illégale d’intérêt au sens où l’entend le code pénal en son article L.432-12. En séance, elle a rappelé que le dernier rapport du Service central de prévention de la corruption (SCPC) appelait l’attention des pouvoirs publics et de la représentation nationale sur les prises illégales d’intérêt constatées concomitamment au développement de l’énergie éolienne. François Badie, magistrat, chef du SCPC, a pointé une accélération des cas de dérives et du risque malgré tout croissant de manquement à la probité dans le secteur public local. La sénatrice rappelle qu’aujourd’hui les décisions de justice pleuvent et plaident pour une plus grande protection de nos élus des territoires. Le Tribunal correctionnel du Puy-en-Velaypar sa décision du 21 mai 2013 (recel de prise illégale d’intérêts) ou encore le Tribunal correctionnel de Cahorspar une décision d’Octobre dernier ne font que confirmer cette nécessité de prévention. Le rapporteur de la commission des affaires économiques et la ministre n’y ont malheureusement pas été sensibles. En modifiant l’article L. 2253-2 du code général des collectivités territoriales, l’article de loi contesté permet d’ouvrir le « champ des possibles » et autorise une intervention économique communautaire tous azimuts via la participation au capital de sociétés anonymes. La prise de capital dans des S.E.M. est déjà possible et largement usitée en France. Son statut offre une grande souplesse mais son actionnariat majoritaire demeure public. La participation au capital de sociétés anonymes, dont la part majoritaire du capital n’est plus une nécessité, pose la question de l’intérêt général. En étant simple actionnaire, rappelle la sénatrice, la collectivité soumet son action à des lois de marché qui la dépassent, qui menacent ses administrés. Cette mesure est un très mauvais signal envoyé à nos élus locaux.

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