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Françoise Férat relance la question de l’encadrement du transfert du patrimoine monumental de l’État

Françoise Férat – Sénateur UDI-UC de la Marne – et son collègue Jacques Legendre – sénateur UMP  du Nord – ont redéposé une proposition de loi visant à encadrer le processus de transfert du patrimoine monumental de l’État. Force est de constater que, plus de deux ans et demi après la remise du Rapport d’information de la sénatrice sur ce dossier, traduit en proposition de loi, rien n’a changé. Lors des discussions parlementaires le texte ayant été dénaturé, la sénatrice avait été contrainte  de démissionner de son poste de Rapporteur. Un an et demi plus tard, il n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Face à l’urgence de la protection du patrimoine monumental de l’État et à l’immobilisme la sénatrice a déposé une nouvelle proposition de loi, afin de relancer ce débat. Le texte proposé réaffirme l’importance de notre patrimoine monumental : son utilisation doit être respectueuse de son histoire, de son architecture, et de son rôle au regard de la mission de service public culturel. Il repose tout d’abord sur la mise en œuvre d’un principe dit de précaution, qui intervient à chaque étape du processus décisionnel applicable au patrimoine monumental de l’État. Le deuxième grand principe, étant celui d’une relance encadrée de la dévolution du patrimoine monumental de l’État aux collectivités territoriales. La troisième idée, concerne le Centre des monuments nationaux (CMN) dont le rôle est incontournable pour notre politique patrimoniale. La proposition de loi permettra : -          La création d’un Haut conseil du patrimoine composé de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, mais aussi de personnalités qualifiées. Il analysera, avant toute vente par l’État de l’un de ses monuments, le caractère transférable et la dimension culturelle de l’immeuble classé ou inscrit. Les prescriptions de ce Haut conseil du patrimoine en matière culturelle, s’imposeront à tout propriétaire ou détenteur de droits réels. -          Une relance encadrée des transferts de monuments aux collectivités territoriales. Le texte propose de nombreuses conditions traduisant ainsi la volonté de définir un principe de précaution applicable au patrimoine monumental.