LES COMMUNIQUÉS
Outre-mer
Michel Canévet, Lana Tetuanui
18/01/2017
«Loi Egalité réelle Outre-Mer : les sénateurs UDI-UC soulignent les avancées mais regrettent le manque d’ambition d’un texte fourre-tout»
Le Sénat vient de débuter l’examen du projet de loi de programmation sur l'égalité réelle outre-mer. Les sénateurs UDI-UC ont indiqués qu’ils voteraient en faveur de ce texte « par solidarité avec les collègues ultramarins » malgré son aspect « fourre-tout ». Si ce texte présente des avancées, ses dispositions concrètes sont sous-dimensionnées par rapport aux enjeux.
Michel Canevet, sénateur du Finistère et rapporteur du texte pour la commission des Finances, a souligné le travail des différentes commissions du Sénat « qui a permis de réduire l’inflation législative sur ce texte passé de 15 à 116 articles à l’Assemblée nationale ».
Joël Guerriau, sénateur de la Loire-Atlantique, Vice-Président de la délégation sénatoriale à l'Outre-Mer, s’est interrogé sur la nécessité d’un texte spécifique qui traite de sujets très divers : « une loi unique laisse entendre que ces territoires sont homogènes. Il serait plus logique que chaque loi intègre la dimension ultramarine. De même que nous demandons à l’Europe de prendre en considération les spécificités des territoires ultramarins ».
Pour Lana Tetuanui, sénatrice de la Polynésie française, la volonté du Gouvernement mérite d’être saluée : « résorber ces inégalités est un devoir car nous sommes Français, même situés à l’autre bout du monde, dans l’océan Pacifique. Nous prétendons aux mêmes droits édictés dans la Déclaration des droits de l’homme, et nous en respectons également les devoirs ».
La sénatrice a déploré que le Gouvernement ait attendu les dernières semaines du quinquennat pour présenter une loi « dont le succès ne peut dépendre que de ses modalités d’exécution et surtout des moyens budgétaires qui y seront rattachés ».
La Polynésie française se distingue des autres collectivités d’Outre-mer, de par les conséquences du fait nucléaire et de par son statut de large autonomie : « nous sommes hors champs de la majorité des dispositions de ce projet de Loi. Mais, par solidarité avec mes collègues des DOM, notamment en terme de droits sociaux, je ne m’opposerai pas à toutes ces avancées sociales ».
Lana Tetuanui a indiqué avoir déposé plusieurs amendements visant :
- à l’intégration du principe d’accès à la formation professionnelle afin de satisfaire la requête des organisations patronales de Polynésie, qui souhaitent bénéficier des dispositifs de formation des salariés des entreprises au titre de la solidarité nationale ;
- à l’adoption de nouvelles dispositions dans le cadre du dispositif « passeport talent » pour faciliter l’entrée en Polynésie française d’investisseurs étrangers justifiant d’un projet économique ;
- à l’ouverture du concours interne de la fonction publique communale à l’ensemble des agents non titulaires remplissant les conditions d’ancienneté requises ;
- à la suppression de la qualité de commissaire de gouvernement en matière de litiges fonciers en Polynésie pour assurer une parfaite sécurité juridique ;
- et au bénéfice des expertises et conseils de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine pour la Polynésie française.
Pour la sénatrice, en Polynésie, la priorité est ailleurs : « elle porte sur la signature des Accords de Papeete, sur la modification de notre Statut afin de pérenniser l’engagement du Président de la République sur la sanctuarisation de la Dotation Globale d’Autonomie ; et sur la révision du Décret Morin relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes du nucléaire ».
La sénatrice a indiqué que selon elle une loi n’était pas nécessaire : « chaque collectivité d’outre-mer a son histoire et chaque territoire est apte à contractualiser avec l’Etat, selon ses propres schémas de développement liés à son environnement régional, à son histoire, à son patrimoine culturel et selon son statut ».
Joël Guerriau, sénateur de la Loire-Atlantique, Vice-Président de la délégation sénatoriale à l'Outre-Mer, s’est interrogé sur la nécessité d’un texte spécifique qui traite de sujets très divers : « une loi unique laisse entendre que ces territoires sont homogènes. Il serait plus logique que chaque loi intègre la dimension ultramarine. De même que nous demandons à l’Europe de prendre en considération les spécificités des territoires ultramarins ».
Pour Lana Tetuanui, sénatrice de la Polynésie française, la volonté du Gouvernement mérite d’être saluée : « résorber ces inégalités est un devoir car nous sommes Français, même situés à l’autre bout du monde, dans l’océan Pacifique. Nous prétendons aux mêmes droits édictés dans la Déclaration des droits de l’homme, et nous en respectons également les devoirs ».
La sénatrice a déploré que le Gouvernement ait attendu les dernières semaines du quinquennat pour présenter une loi « dont le succès ne peut dépendre que de ses modalités d’exécution et surtout des moyens budgétaires qui y seront rattachés ».
La Polynésie française se distingue des autres collectivités d’Outre-mer, de par les conséquences du fait nucléaire et de par son statut de large autonomie : « nous sommes hors champs de la majorité des dispositions de ce projet de Loi. Mais, par solidarité avec mes collègues des DOM, notamment en terme de droits sociaux, je ne m’opposerai pas à toutes ces avancées sociales ».
Lana Tetuanui a indiqué avoir déposé plusieurs amendements visant :
- à l’intégration du principe d’accès à la formation professionnelle afin de satisfaire la requête des organisations patronales de Polynésie, qui souhaitent bénéficier des dispositifs de formation des salariés des entreprises au titre de la solidarité nationale ;
- à l’adoption de nouvelles dispositions dans le cadre du dispositif « passeport talent » pour faciliter l’entrée en Polynésie française d’investisseurs étrangers justifiant d’un projet économique ;
- à l’ouverture du concours interne de la fonction publique communale à l’ensemble des agents non titulaires remplissant les conditions d’ancienneté requises ;
- à la suppression de la qualité de commissaire de gouvernement en matière de litiges fonciers en Polynésie pour assurer une parfaite sécurité juridique ;
- et au bénéfice des expertises et conseils de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine pour la Polynésie française.
Pour la sénatrice, en Polynésie, la priorité est ailleurs : « elle porte sur la signature des Accords de Papeete, sur la modification de notre Statut afin de pérenniser l’engagement du Président de la République sur la sanctuarisation de la Dotation Globale d’Autonomie ; et sur la révision du Décret Morin relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes du nucléaire ».
La sénatrice a indiqué que selon elle une loi n’était pas nécessaire : « chaque collectivité d’outre-mer a son histoire et chaque territoire est apte à contractualiser avec l’Etat, selon ses propres schémas de développement liés à son environnement régional, à son histoire, à son patrimoine culturel et selon son statut ».