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Famille, Société
Yves Pozzo di Borgo
17/10/2016
«Intervention de Yves Pozzo di Borgo sur la question des droits de l'enfant liés à la maternité de substitution»
Yves Pozzo di Borgo, membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, est intervenu lors de la dernière session du Conseil de l'Europe sur la question des droits de l'enfant liés à la maternité de substitution
M. POZZO DI BORGO (France) – Mme De Sutter a choisi de réorienter son rapport sur les droits de l’enfant pour tenir compte de la position de rejet exprimée par la majorité de la commission des questions sociales.
Nous savons tous ici qu’en réalité la question de fond est celle de la gestation pour autrui (GPA), phénomène plus connu sous l’appellation de « mère porteuse ». Nous ne devons certes pas sous-estimer la détresse des couples, hétérosexuels comme homosexuels, qui ne peuvent satisfaire leur sincère désir d’enfant. Pour autant, existe-t-il un droit à l’enfant ? Quant à moi, je répondrai à cette question par la négative. La GPA soulève d’innombrables questions éthiques et pose des problèmes de conscience que chacun, généralement bien au-delà des clivages politiques, résoudra à sa manière.
Pour ma part, je considère la GPA comme une pratique intolérable qui comporte de sérieux risques pour la santé des femmes et des enfants, et pour l’équilibre social et sociétal. Elle constitue une exploitation des femmes, et plus particulièrement des plus démunies. Il suffit de voir ce qui se passe en Inde, où il existe des pratiques commerciales potentiellement sordides.
En France, je le rappelle, le Code civil prohibe toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui, au nom du principe d’indisponibilité du corps humain. Force est pourtant de constater que l’état du droit diffère d’un pays à l’autre, avec une grande diversité de situations, d’autant plus que certains Etats reconnaissent à la fois des formes dites « lucratives » et d’autres dites « altruistes » de la GPA, alors que d’autres ne reconnaissent que les secondes. Même si qualifier la GPA d’« altruiste » me paraît relever d’une hypocrisie certaine.
Il n’en demeure pas moins que cette situation entraîne des difficultés juridiques. En 2013, la Cour de cassation française avait considéré que la naissance par GPA était l’aboutissement d’une fraude à la loi. Mais en juin 2014, puis en juillet dernier, la Cour de Strasbourg a condamné la France pour non-transcription à l’état civil d’actes de naissance d’enfants nés à l’étranger par GPA en se fondant à la fois sur le respect de la vie privée garanti par la Convention européenne des droits de l’homme et sur la Convention internationale des droits de l’enfant. Il s’agit en quelque sorte de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents ayant eu recours à un contrat illicite. C’était une bonne décision, car les enfants doivent être protégés, mais elle a entraîné en France une offensive politique très forte de la part de nombreux partis de l’opposition et de la majorité contre la Cour européenne des droits de l’homme. À cet égard, je suis satisfait que, ce matin, le Président de la République François Hollande ait rappelé que les décisions de la Cour européenne s’appliquent à l’ensemble des pays membres du Conseil de l’Europe.