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Plate-forme nationale d’interceptions judiciaires - Nathalie Goulet : " Evitons les erreurs d'Ecomouv ou de Louvois ! "

Nathalie Goulet, sénateur de l’Orne, a interrogé ce jour lors des questions d’actualités, la Garde des Sceaux au sujet de la plate-forme nationale d'interceptions judiciaires -PNIJ-. Pour la sénatrice, cette plateforme « constitue un potentiel naufrage pour la sécurité des données personnelles, la qualité des enquêtes judiciaires et nos finances publiques ». Avec 650.000 réquisitions judiciaires en 2012, 20.000 interceptions téléphoniques et 12.000 géolocalisations, il faut un opérateur sûr et performant pour assister les services de police et de gendarmerie. Fin 2008, le ministère de la Justice a décidé de doter ses services d'un nouveau système, remplaçant le système existant, organisé en plates-formes régionales, par un opérateur unique, la société Thalès. « L'appel d'offres restreint a été contesté » souligne la sénatrice et l’explosion des coûts posent question.« Le montant initial estimé de la PNIJ était de 20 millions d’euros. La plate-forme ne fonctionne pas encore mais aurait déjà coûté 47 millions d'euros, soit une augmentation de 100 %. On ignore encore qui prendra en charge les données de géolocalisation qui ne sont pas encore intégrées au dispositif. » Par ailleurs, les « grandes oreilles » de l’Etat seront gérées par une entreprise privée : « Il convient de s’interroger sur l’aspect libertés publiques » souligne la sénatrice. « Ce dossier est mal engagé, la représentation nationale doit s'en saisir et le Sénat en particulier. Où en est-on de la mise en place de la PNIJ ? Où en sont les surcoûts par rapport aux devis initiaux ? Comment sont assurés la sécurité des données personnelles et leur stockage ? Evitons de réitérer les erreurs du dossier « Ecomouv» ou du logiciel Louvois ! » recommande la sénatrice. Pour Nathalie Goulet, « La réponse de Madame Taubira est une réponse d’attente qui n’est pas rassurante compte tenu de l’état des finances publiques. Comment sera gérée la phase intérimaire avec les sous-traitants répudiés mais qui ont toujours la charge de leur obligation ?». La sénatrice persiste à penser qu’une commission d’enquête serait utile pour que le Parlement appréhende mieux la problématique globale de cette plateforme.