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Jean Arthuis : « Sans un effort de convergence fiscale en Europe, nous resterons dans l’incantation ! »

Jean Arthuis, Sénateur de la Mayenne, Vice-Président de l’UDI, est intervenu ce jour au Sénat en séance à l’occasion de l’examen des projets de loi relatifs à la création d’un parquet financier et à la lutte contre la fraude fiscale. Le sénateur a rappelé que la fraude fiscale, qui « viole le principe d’égalité des citoyens et porte atteinte à l’équilibre des finances publiques », est évaluée à 40 à 80 milliards d’euros par an. Pour le sénateur le constat s’impose : « Notre édifice législatif et réglementaire est devenu un accélérateur de fraudes pour au moins deux raisons : le niveau trop élevé des prélèvements obligataires et l’hyper complexité de nos textes ». Le sénateur a également pointé du doigt les freins à la lutte contre la fraude fiscale : « Concurrence et dumping auxquels se livrent les Etats, globalisation, tolérance à l’égard des paradis fiscaux, absence de coordination et d’engagement collectif, égoïsmes nationaux, manque de détermination communautaire… » « Tous ces trous dans les filets déclenchent des stratégies d’évitement et la mise en place de schéma habiles » poursuit le sénateur qui a pris pour exemple «  le montage des centrales d’achat de la plupart des groupes de grande distribution qui exigent de leurs fournisseurs établis en France, par l’intermédiaire d’officines établies en Suisse, en Belgique ou au Luxembourg, le paiement de prestations diverses calculées en fonction du chiffre d’affaires. Les taux pratiqués vont de 2 % à 5 % selon les produits. Ces usages contreviennent à la législation sur les marges arrière. » Pour le sénateur, qui a déposé un amendement visant à mettre un terme à ces abus, le montant global de ces redevances excèderait désormais plusieurs milliards d’euros : « C’est une part significative de l’assiette fiscale de l’IS qui se trouve ainsi délocalisée. » Dans ces conditions, « La France est bien mal armée pour faire face à la concurrence de nos partenaires européens dont les systèmes fiscaux sont souvent plus stables et plus lisibles que le nôtre. » déplore le sénateur. Pour Jean Arthuis, la solution est claire : « Sans un effort de convergence fiscale en Europe, sans une volonté ferme d’alléger drastiquement le poids de nos prélèvements obligatoires, sans une œuvre de simplification, de stabilisation de règles devenues prévisibles, nous resterons dans l’incantation ! Et si les résultats ne tiennent pas les promesses de rendements annoncés, nous offrirons le spectacle de l’impuissance politique. »