LES COMMUNIQUÉS
Sécurité sociale
Jean-Marie Vanlerenberghe, Gérard Roche, Elisabeth Doineau, Olivier Cigolotti
16/11/2016
«Communiqué du groupe UDI-UC sur le Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017»
Le Sénat a débuté l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. Les sénateurs du groupe UDI-UC ont regretté des chiffres insincères, camouflés par des artifices comptables, et ont appelé de leurs vœux des réformes structurelles afin de protéger notre régime social et préparer l’avenir, estimant que c'est « une belle opération de communication mais un PLFSS insincère et sans ambition ».
Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur UDI-UC du Pas-de-Calais et Rapporteur général du PLFSS, a souligné le poids de la communication de la ministre de la Santé : « il y a une chose que vous avez réussie, c’est la communication autour de ce PLFSS ». La ministre s’est en effet targuée d’avoir fait disparaitre les déficits de la sécurité sociale. Une autosatisfaction contestée par le Rapporteur général, qui a rappelé que « la sécurité sociale n’est pas à l’équilibre, mais en déficit de 4.2 milliards d’euros, sauf à passer sous silence le déficit du Fonds de solidarité vieillesse qui s’établit en 2017 à 3,8 milliards d’euros ». Jean-Marie Vanlereberghe a mis en garde : « Notre pays reste confronté à la question de l’efficacité des dépenses de la sécurité sociale et de son adaptation aux besoins ».
Gérard Roche, sénateur UDI-UC de Haute Loire et rapporteur de la branche « Vieillesse » du PLFSS s’est quant à lui attaché à faire le bilan de l’action du Gouvernement en matière de retraite. Il a rappelé l’importance de l’impact de la réforme de 2010 dans le redressement du régime de base, à l’inverse de la réforme de 2014 qui «en n’augmentant le taux de cotisation, n’a rapporté que 2 milliards par an, tout en pesant sur l’emploi ». Gérard Roche a regretté qu’aucune mesure ne soit prévue pour « la convergence entre le régime général, régime des fonctionnaires et les régimes spéciaux ». Il a rappelé que ces régimes n’étaient à l’équilibre « qu’au prix d’efforts considérables de l’Etat ».
Enfin, Elisabeth Doineau, sénatrice UDI-UC de la Mayenne et Olivier Cigolotti, sénateur UDI-UC de la Haute-Loire, sont intervenus sur les équilibres et les différentes branches.
Selon Olivier Cigolotti : « garantir la pérennité de notre système de santé passe par la transparence des chiffres et une meilleure maitrise des dépenses ». Le sénateur a regretté que les efforts sur la branche Famille aient été principalement supportés par les familles : « elles n’ont pas été épargnées, avec les baisses successives du plafond du quotient familial, de la prestation d’accueil du jeune enfant, la division par deux de la prime de naissance et son versement deux mois après la naissance de l’enfant, ou encore la majoration des retraites versées aux enfants ayant élevé au moins trois enfants. ». Et d’alourdir ce difficile constat en rappelant que seules 20% des places de crèches annoncées ont été créées. Le sénateur a également regretté, s’agissant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, que le PLFSS ne comporte aucune mesure nouvelle de couverture du risque professionnel, tout en sachant que « le financement de cette branche repose quasi intégralement sur les employeurs ».
Elisabeth Doineau a quant à elle déclaré que « le résultat affiché est trompeur parce que construit sur un savant système de plomberie comptable ». Les mesures comptables permettent de tenir artificiellement l’Objectif de dépenses d’assurance maladie, mais « des mesures structurelles sont nécessaires ». La sénatrice a souligné le malaise et les tensions qui se multiplient dans le monde sanitaire et social, le déclin de l’industrie pharmaceutique, « pourtant l’un des fleurons de notre pays », les difficultés des hôpitaux et de leurs personnels, les inégalités croissantes entre les assurés sociaux. Concernant enfin la désertification médicale, Elisabeth Doineau a rappelé que cette problématique ne concernait pas que les territoires ruraux, et affirmé que « rien n’est possible sans l’adhésion des professionnels et leur implication ». Pour remédier à cette fracture sanitaire, « une évaluation des dispositifs pourrait être commandée à la MECSS ou faire l’objet d’une mission parlementaire afin de lancer, par la suite, un véritable plan Marshall sur ce sujet », a-t-elle suggéré, l’idée étant « de conjuguer ces différents dispositifs en les modulant selon les territoires et en y introduisant probablement une régulation choisie par les médecins ».
Gérard Roche, sénateur UDI-UC de Haute Loire et rapporteur de la branche « Vieillesse » du PLFSS s’est quant à lui attaché à faire le bilan de l’action du Gouvernement en matière de retraite. Il a rappelé l’importance de l’impact de la réforme de 2010 dans le redressement du régime de base, à l’inverse de la réforme de 2014 qui «en n’augmentant le taux de cotisation, n’a rapporté que 2 milliards par an, tout en pesant sur l’emploi ». Gérard Roche a regretté qu’aucune mesure ne soit prévue pour « la convergence entre le régime général, régime des fonctionnaires et les régimes spéciaux ». Il a rappelé que ces régimes n’étaient à l’équilibre « qu’au prix d’efforts considérables de l’Etat ».
Enfin, Elisabeth Doineau, sénatrice UDI-UC de la Mayenne et Olivier Cigolotti, sénateur UDI-UC de la Haute-Loire, sont intervenus sur les équilibres et les différentes branches.
Selon Olivier Cigolotti : « garantir la pérennité de notre système de santé passe par la transparence des chiffres et une meilleure maitrise des dépenses ». Le sénateur a regretté que les efforts sur la branche Famille aient été principalement supportés par les familles : « elles n’ont pas été épargnées, avec les baisses successives du plafond du quotient familial, de la prestation d’accueil du jeune enfant, la division par deux de la prime de naissance et son versement deux mois après la naissance de l’enfant, ou encore la majoration des retraites versées aux enfants ayant élevé au moins trois enfants. ». Et d’alourdir ce difficile constat en rappelant que seules 20% des places de crèches annoncées ont été créées. Le sénateur a également regretté, s’agissant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, que le PLFSS ne comporte aucune mesure nouvelle de couverture du risque professionnel, tout en sachant que « le financement de cette branche repose quasi intégralement sur les employeurs ».
Elisabeth Doineau a quant à elle déclaré que « le résultat affiché est trompeur parce que construit sur un savant système de plomberie comptable ». Les mesures comptables permettent de tenir artificiellement l’Objectif de dépenses d’assurance maladie, mais « des mesures structurelles sont nécessaires ». La sénatrice a souligné le malaise et les tensions qui se multiplient dans le monde sanitaire et social, le déclin de l’industrie pharmaceutique, « pourtant l’un des fleurons de notre pays », les difficultés des hôpitaux et de leurs personnels, les inégalités croissantes entre les assurés sociaux. Concernant enfin la désertification médicale, Elisabeth Doineau a rappelé que cette problématique ne concernait pas que les territoires ruraux, et affirmé que « rien n’est possible sans l’adhésion des professionnels et leur implication ». Pour remédier à cette fracture sanitaire, « une évaluation des dispositifs pourrait être commandée à la MECSS ou faire l’objet d’une mission parlementaire afin de lancer, par la suite, un véritable plan Marshall sur ce sujet », a-t-elle suggéré, l’idée étant « de conjuguer ces différents dispositifs en les modulant selon les territoires et en y introduisant probablement une régulation choisie par les médecins ».