LES COMMUNIQUÉS

Transfert des biens sectionaux aux communes - Pour Pierre Jarlier « Il est temps de simplifierl e quotidien des élus locaux »

Pierre Jarlier, sénateur du Cantal, se félicite que la question des biens de section* soit enfin soumise à débat au Sénat : « Les biens de section sont un véritable casse-tête pour les maires, qui réclament leur suppression car ils peuvent parfois remettre en cause le potentiel de développement de leur commune. On ne compte plus les blocages et les conflits liés à leur mode d’attribution ou de gestion. Les élus locaux concernés attendent une modification de la législation née d’un régime ancestral. » Pour Pierre Jarlier, le problème est que ces biens à usage collectif sont parfois considérés par certains ayants droit comme des propriétés privées sources de revenus personnels : «Il manque un dispositif clair qui pourrait donner plus de marge de manœuvre aux communes en facilitant leurs interventions, tout en respectant les intérêts des ayants droit. » Le sénateur du Cantal salue donc l’initiative du groupe RDSE qui a déposé la proposition de loi, « d’autant qu’elle rejoint et s’appuie sur la démarche que j’ai engagée l’an dernier avec une quinzaine de sénateurs. Un travail collectif de 2 ans, mené en concertation avec les maires d’un département particulièrement concerné –le Cantal-, des représentants des communes forestières, de la Chambre d’agriculture et de l’Etat avait abouti à une proposition de loi « visant à assouplir et clarifier la gestion des biens sectionaux. » Pierre Jarlier se réjouit que ce texte s’appuie sur la plupart des propositions du groupe Union centriste et républicaine, notamment le relèvement des seuils de création des commissions syndicales ou l’assouplissement du recours à la procédure simplifiée de transfert. Enfin, le sénateur souligne que cette proposition de loi a été largement enrichie par la commission qui a repris la plupart de la douzaine d’amendements déposés avec ses collègues centristes. C’est donc un véritable travail en coproduction qui a été réalisé s’agissant notamment de la clarification du régime juridique (précision de l’interdiction du partage entre ayants droit des revenus de la section), de la rationalisation du régime des biens sectionaux (possibilité pour la commune d’agir en, justice au nom de la section et de financer des dépenses communales sur le budget de la section), de l’évolution du régime d’attribution des terres à vocation agricole et pastorale. Quelques jours après les Etats généraux des collectivités territoriales, où l’on a bien vu que les élus locaux réclamaient plus de simplification et de clarification, il est désormais plus que temps de faciliter le quotidien des élus locaux, et particulièrement ceux des communes rurales qui subissent encore aujourd’hui la complexité d’un droit ancestral inadapté à notre temps.  

* Spécificité des massifs montagneux français, les biens de section constituent une originalité dans la propriété de la terre issue des réformes de la Révolution française. C'est aussi un héritage des droits acquis par les communautés villageoises tout au long de l'ancien régime, et qui remonte parfois aux débuts de la période féodale. Quelque 2500 communes sont concernées. Dotée de la personnalité morale, la section de commune, constituée de un ou plusieurs hameaux parfois répartis sur plusieurs communes, est définie par l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) comme « toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ». Chaque section est propriétaire de biens immobiliers, mobiliers ou de droits collectifs. La section de commune a essentiellement une fonction patrimoniale. Son existence est reconnue lorsque des habitants d'une partie déterminée de la commune possèdent des biens ou des droits à titre permanent et exclusif prouvés par un titre, souvent remontant à l'Ancien Régime, par une décision de justice ou une sentence arbitrale ou par un usage public, paisible, continu et non équivoque.