LES COMMUNIQUÉS
Aménagement du territoire, Collectivités territoriales
16/05/2013
«Pierre Jarlier : « En modernisant le régime des biens sectionnaux, le Sénat va faciliter le travail des Maires » »
Pierre Jarlier : « En modernisant le régime des biens sectionnaux, le Sénat va faciliter le travail des Maires »
Le Sénat a voté une proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux* aux communes. Pierre Jarlier, sénateur du Cantal, se félicite de cette adoption qui va permettre de moderniser un régime ancestral issu du droit féodal. Pierre Jarlier affirme « La mobilisation des élus, notamment dans mon département, le Cantal, a été forte sur ce sujet si complexe. Un droit d’un autre temps entraînait de lourds contentieux et générait d’importants blocages sur le terrain constituant parfois un frein au développement de la commune. » Pour le sénateur du Cantal, « Un dispositif législatif clair donnera plus de marge de manœuvre aux communes et facilitera leur intervention tout en respectant les intérêts de la section et de ses ayants droits. » Pierre Jarlier se réjouit que le texte adopté rejoigne et s’appuie sur la démarche qu’il avait lui-même engagée en 2011, avec une quinzaine de sénateurs UDI-UC et en concertation avec les Maires du Cantal, qui avait abouti à la rédaction d’une proposition de loi déposée par le sénateur : « La clarification et la rationalisation du régime juridique des biens de section ainsi que l’amélioration des conditions de leur gestion, notamment en ce qui concerne les modalités d’attribution des terres à vocation agricole et pastorale sont la traduction d’amendements que j’avais déposés à l’issue de ce travail de concertation. » A l’issue du vote, le sénateur exprimait sa satisfaction : « En votant ce texte, le Sénat a pleinement joué son rôle de représentant et de défenseur des élus locaux et des territoires. Ce nouveau mode de gestion, qui va dans le sens de la simplification et de la clarification demandées par les élus locaux, va faciliter le travail des maires des quelque 3 000 communes concernées au quotidien. »
* Spécificité des massifs montagneux français, les biens de section constituent une originalité dans la propriété de la terre issue des réformes de la Révolution française. C'est aussi un héritage des droits acquis par les communautés villageoises tout au long de l'ancien régime, et qui remonte parfois aux débuts de la période féodale.
Dotée de la personnalité morale, la section de commune, constituée de un ou plusieurs hameaux parfois répartis sur plusieurs communes, est définie par l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) comme « toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ». Chaque section est propriétaire de biens immobiliers, mobiliers ou de droits collectifs. La section de commune a essentiellement une fonction patrimoniale. Son existence est reconnue lorsque des habitants d'une partie déterminée de la commune possèdent des biens ou des droits à titre permanent et exclusif prouvés par un titre, souvent remontant à l'Ancien Régime, par une décision de justice ou une sentence arbitrale ou par un usage public, paisible, continu et non équivoque.