LES COMMUNIQUÉS

Situation des artistes-auteurs durant la crise du Covid-19 

Question n° 15141 adressée à M. le ministre de la culture 
À publier le : 09/04/2020 
Texte de la question : Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des artistes-auteurs durant la crise du Covid-19. Comme tous les travailleurs, l'ensemble des créateurs et des créatrices est bien évidemment touché de plein fouet par la crise sanitaire du Covid-19 dont les répercussions économiques et sociales sont nombreuses à court et moyen termes. Malgré les mesures annoncées par le Gouvernement, l'impact de cette crise sur l'exercice particulier de l'activité professionnelle des artistes-auteurs reste très préoccupant. D'abord, les conditions d'octroi d'aide du fonds de solidarité pour les travailleurs non-salariés ne sont pas satisfaisantes pour un artiste-auteur car seules les recettes moyennes sur un an ont un sens et non les recettes mensuelles qui sont aléatoires par nature. Les droits d'auteur sont globalisés et versés en fin d'année par les éditeurs, les producteurs et les organismes de gestion collective. Outre ce fonds d'aide, le ministre de la culture a fait le choix de soutenir des secteurs de diffusion et non pas les artistes-auteurs eux-mêmes. Au lieu d'envisager un dispositif clair dédié aux artistes-auteurs avec des critères communs et connus de tous, le plan de soutien ministériel soutient des opérateurs publics ou privés et multiplie les guichets d'aide. Pourtant, le secteur de la création est constitué de l'ensemble des auteurs d'œuvres littéraires, dramatiques, graphiques, plastiques, photographiques, audiovisuelles, cinématographiques, musicales, etc. Sans eux, pas de livre, pas d'art, pas de graphisme, pas de design, pas de photo, pas de film, pas de spectacle, pas de musique… La crise du coronavirus met certainement à l'épreuve le modèle obsolète de la politique culturelle qui confond le secteur de la création avec les industries culturelles, l'économie de l'artiste-auteur et l'économie de l'œuvre, la création et la diffusion. Soutenir la création, c'est soutenir les créateurs et créatrices et non les amalgamer avec les divers acteurs de l'aval qui sans les artistes-auteurs n'existeraient pas. Le rapport de mission sur « l'auteur et l'acte de création », rendu au ministre de la culture le 22 janvier 2020, avait d'ailleurs pointé la « dégradation de la situation économique et sociale des artistes-auteurs » et le caractère préjudiciable du « traitement en silos que le ministère leur réserve ». Les aides d'urgence sont éclatées dans une myriade de guichets inégalement dotés et se font selon le type d'œuvres créées, leur région, leurs diffuseurs, la direction du service ministériel ou l'opérateur public auquel ils sont rattachés, leur appartenance à une société de perception de droits d'auteur, l'information à laquelle ils auront eu accès ou non.... En ce temps de crise inédit, l'heure est à la solidarité et à la mutualisation, non à la rupture d'égalité entre artistes-auteurs. Aussi, elle lui demande si l'abondement d'un fonds d'urgence en faveur de tous les artistes-auteurs avec un guichet unique sous l'égide de l'État ne devrait pas être envisagé, afin de remettre les artistes-auteurs au centre de la politique culturelle française et d'apporter des réponses urgentes à leur situation. 
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Effort des compagnies d'assurances pendant la crise du Covid-19 

Question n° 15140 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances 
À publier le : 09/04/2020 
Texte de la question : Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effort des compagnies d'assurances pendant la crise du Covid-19. La pandémie du coronavirus a impacté des centaines de milliers de commerces et d'entreprises. Pourtant, les catastrophes sanitaires sont exclues des risques et les pertes d'exploitation ont le caractère de « pertes sans dommage », il n'est donc pas certain qu'ils puissent être assurés. Or, dans le contexte particulier du confinement, les cotisations d'assurances sont encaissées et pourtant, le nombre de sinistres actuellement déclarés est très faible. L'effondrement du nombre d'accidents automobiles et les entreprises à l'arrêt représentent une baisse significative des demandes pour les assurances. Le fonds de solidarité région-assureurs de 200 millions d'euros annoncé par la fédération française de l'assurance en faveur des très petites entreprises et indépendants paraît insuffisant dans le contexte actuel. Les assurances doivent prendre part à l'effort de solidarité collectif avec un geste fort, prenant en charge les pertes d'exploitation liées à la crise sanitaire, en élargissant les couvertures à la catastrophe sanitaire. Elle lui demande de bien vouloir prendre des mesures afin que les compagnies d'assurances garantissent la couverture des pertes d'exploitation et des fonds de commerce ou artisanaux depuis le début du confinement.