LES COMMUNIQUÉS
Yves Détraigne
16/04/2020
«COVID-19 - QUESTIONS ÉCRITES D'YVES DÉTRAIGNE»
Réouverture des refuges animaliers
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lettre ouverte qui lui a été adressée par plus de 700 associations de protection animale afin de demander la réouverture des refuges animaliers. En effet, les associations demandent l'autorisation d'une reprise des adoptions dans les refuges qui ont été fermés au public en raison du confinement. Or cette décision empêche que les adoptions aient lieu et place les refuges en situation de surpeuplement. En effet, malgré le confinement, des milliers de propriétaires continuent d'abandonner leurs animaux de compagnie, et les refuges arrivent à saturation. Ils n'ont, en outre, plus de rentrées financières liées aux adoptions. Si aucune décision n'est prise rapidement, les associations redoutent l'arrivée d'une vague massive d'euthanasies. Pour pallier la catastrophe, les associations signataires souhaitent donc la réouverture des refuges dans des conditions sanitaires strictes, comme cela s'est fait en Belgique, prévenant toute contamination entre les personnes. Considérant que les animaux n'ont pas à être les victimes collatérales de la pandémie, il lui demande quelle action il entend entreprendre afin de remédier au problème soulevé.
Question n° 15331 adressée à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 16/04/2020
____ Conséquences de l'épidémie de covid-19 pour la filière viticole M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 pour la filière viticole. En effet, l'annulation des marchés et salons, les restaurants fermés, les exportations au ralenti, ou bien encore les difficultés pour trouver de la main d'œuvre saisonnière, sont autant d'éléments qui mettent en danger de nombreuses exploitations viticoles. Ces désagréments viennent s'ajouter à une situation internationale déjà tendue depuis plusieurs mois (conflit commercial avec les États-Unis, incertitudes entourant le Brexit, instabilité des différents marchés internationaux
). Aujourd'hui, la viticulture a un réel besoin de main d'œuvre, que ce soit pour terminer la taille de la vigne ou démarrer les travaux en vert, et ce, alors même que beaucoup d'exploitations n'ont plus aucune rentrée financière. Malgré les prêts de trésorerie, qui permettront d'assurer le paiement des salaires des travailleurs agricoles, les vignerons ne pourront toutefois pas assumer l'entièreté des dépenses liées au paiement des salaires, et en particulier le paiement des charges sociales et patronales (même reporté). Il convient donc de mettre en place une exonération des charges sociales et patronales sur l'emploi des salariés, ainsi que pour les exploitants agricoles. De même, il faut veiller à ce que les versements par FranceAgriMer des aides à la filière vin prévues dans le cadre de l'OCM (organisation commune de marché) vitivinicole soient effectués en temps et en heure. Les retards récurrents, dénoncés depuis plusieurs années, doivent absolument être évités dans la période actuelle. Alors que le conflit commercial avec les États-Unis a déjà amené l'Union européenne à autoriser les modifications de projets dans les programmes d'aides à la promotion dans les pays tiers, la même souplesse doit être introduite dans les programmes d'aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble, ainsi que dans les programmes d'aide à l'investissement dans les entreprises. De la même manière, et toujours en lien avec l'OCM vitivinicole, il est indispensable de prolonger d'un an au moins la validité des autorisations de plantation qui devaient expirer en 2020, puisque la situation sanitaire et financière actuelle empêche les viticulteurs qui avaient prévu d'effectuer des plantations de vignes au printemps 2020 de les réaliser. Enfin les professionnels du secteur demandent également la mise en place rapide des aides à la distillation de crise, ce qui implique une adaptation de la règlementation européenne sur le sujet. Cette mesure est absolument indispensable à la survie des exploitations viticoles, que ce soit pour valoriser, dans la mesure du possible, une partie de leur production, autant que pour écouler les stocks avant les prochaines vendanges. Considérant que, dans de nombreux territoires, l'activité vitivinicole, en créant de la richesse et de l'emploi et en attirant les touristes, est une des principales activités économiques, il lui demande de lui indiquer les mesures de soutien à la viticulture française qu'il compte mettre en place dans cette période particulièrement difficile afin de s'assurer de la santé économique de ces entreprises. Question n° 15332 adressée à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 16/04/2020
____ Réouverture des entreprises d'horticulteurs et de pépiniéristes M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences dramatiques de la fermeture des entreprises d'horticulteurs et de pépiniéristes, au regard de la vente directe de leurs productions de fleurs, plantes et arbres. En effet, alors que plus de 60 % de leurs ventes se concentrent sur les mois de mars, avril et mai et que les frais engagés pour produire ces fleurs, plantes et arbres ont été engagés depuis plusieurs mois, l'interdiction de vente met en péril ces exploitations. En fonction des départements, des aménagements ont pu être trouvés avec les autorités préfectorales : livraisons de clients particuliers en prenant les mesures sanitaires adéquates, ou mise en place de « drive » sur les exploitations
Or, il a été décidé, début avril 2020, que les plants potagers seraient considérés comme un achat de première nécessité. Précisément, les jardineries qui vendent de la nourriture pour animaux et qui étaient déjà maintenues ouvertes ont été autorisées à remettre à la vente l'ensemble des produits du magasin. Cela signifie que l'ensemble des jardineries sont en train de rouvrir la totalité de leurs rayons sur l'ensemble du territoire, mais pas les autres professionnels. Les horticulteurs et pépiniéristes détaillants qui produisent leurs plants potagers et leurs plantes aromatiques doivent donc pouvoir également rouvrir dans le respect des préconisations écrites dans les fiches métiers ad hocs. Il n'est pas concevable de penser qu'il serait plus dangereux de se rendre chez son horticulteur local qui produit sur place que dans une jardinerie qui fait venir ses produits de toute l'Europe, d'autant qu'il paraît plus facile sanitairement de faire respecter la distanciation sur une exploitation agricole que dans une jardinerie close et couverte
Par conséquence, il lui demande que soit mis en place un traitement national similaire à celui des jardineries pour la vente directe des productions des horticulteurs et pépiniéristes sur leurs exploitations. Question n° 15334 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances publiée le 16/04/2020
____ Soutien de la filière viticole française M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés qui s'accumulent pour la filière vigne et vin française : marchés et salons annulés, restaurants fermés, difficultés pour trouver de la main d'uvre saisonnière, problèmes de trésorerie, conflit commercial avec les États-Unis, incertitudes autour du Brexit, instabilités des différents marchés internationaux
Pour répondre à cette crise qui, au-delà de la filière, va contraindre l'ensemble des territoires viticoles, les professionnels demandent la mise en place d'un certain nombre de mesures permettant d'accompagner et soutenir les exploitations vitivinicoles : exonération des charges sociales et patronales sur l'emploi des salariés et des exploitants viticoles, avec garantie que l'exonération n'emporte pas l'annulation des droits générés par ces cotisations (retraite, chômage
) ; annulation des frais liés aux crédits bancaires en cours ; annulation des prélèvements directs sur les entreprises et exploitations viticoles en 2020 ; défiscalisation de la réintégration d'une partie de la dotation pour épargne de précaution ; évaluation du dispositif permettant aux salariés de cumuler activité partielle et emploi agricole ; mise en place de dispositifs facilitant l'emploi de travailleurs agricoles en vue du déconfinement et de la reprise d'activité de salariés en activité partielle dans leur branche d'origine ; versement en temps et en heure des aides de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicoles par FranceAgriMer ; possibilité d'adapter les programmes de l'OCM vitivinicole d'aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble, ainsi que les programmes d'aide à l'investissement dans les entreprises, comme cela a été fait pour les programmes d'aides à la promotion ; prolongation des autorisations de plantation pour tenir compte des difficultés à effectuer les plantations de vignes au printemps 2020 ; mise en place au niveau européen d'aides à la distillation de crise… Considérant l'importance de soutenir la filière vitivinicole française, économiquement très importante pour de nombreux territoires, il soutient leurs propositions et lui demande de bien vouloir les examiner, en lien avec les parties prenantes. Question n° 15335 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances publiée le 16/04/2020
____ Continuité pédagogique et élèves "perdus de vue" M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la « continuité pédagogique » et des enfants éloignés du système scolaire, absents ou fragiles. La pandémie vient malheureusement révéler davantage les difficultés sociales de notre pays en approfondissant encore les fractures de notre société. Certaines familles modestes ou peu diplômées sont plongées dans les plus grandes difficultés pour soutenir leurs enfants, par manque de connaissances, de matériel, d'espace ou de disponibilité. Elles se retrouvent livrées à elles-mêmes, face à des enfants qui doivent continuer à apprendre, au risque de le payer chèrement demain. La continuité pédagogique promise par le Gouvernement est largement mise à mal par la réalité vécue sur le terrain. Il semblerait qu'on dépasse le taux de 5 % d'enfants dit « perdus de vue » par le système scolaire depuis le début du confinement. Ce pourcentage risque de venir grossir les rangs, déjà fournis, des « décrocheurs »… Par conséquent, il lui demande de quelle manière il entend agir avec ces enfants éloignés du système scolaire afin de favoriser leur accrochage durant cette période de continuité pédagogique. Question n° 15336 adressée à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 16/04/2020
____ Conséquences de l'épidémie de covid-19 pour la filière viticole M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 pour la filière viticole. En effet, l'annulation des marchés et salons, les restaurants fermés, les exportations au ralenti, ou bien encore les difficultés pour trouver de la main d'œuvre saisonnière, sont autant d'éléments qui mettent en danger de nombreuses exploitations viticoles. Ces désagréments viennent s'ajouter à une situation internationale déjà tendue depuis plusieurs mois (conflit commercial avec les États-Unis, incertitudes entourant le Brexit, instabilité des différents marchés internationaux
). Aujourd'hui, la viticulture a un réel besoin de main d'œuvre, que ce soit pour terminer la taille de la vigne ou démarrer les travaux en vert, et ce, alors même que beaucoup d'exploitations n'ont plus aucune rentrée financière. Malgré les prêts de trésorerie, qui permettront d'assurer le paiement des salaires des travailleurs agricoles, les vignerons ne pourront toutefois pas assumer l'entièreté des dépenses liées au paiement des salaires, et en particulier le paiement des charges sociales et patronales (même reporté). Il convient donc de mettre en place une exonération des charges sociales et patronales sur l'emploi des salariés, ainsi que pour les exploitants agricoles. De même, il faut veiller à ce que les versements par FranceAgriMer des aides à la filière vin prévues dans le cadre de l'OCM (organisation commune de marché) vitivinicole soient effectués en temps et en heure. Les retards récurrents, dénoncés depuis plusieurs années, doivent absolument être évités dans la période actuelle. Alors que le conflit commercial avec les États-Unis a déjà amené l'Union européenne à autoriser les modifications de projets dans les programmes d'aides à la promotion dans les pays tiers, la même souplesse doit être introduite dans les programmes d'aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble, ainsi que dans les programmes d'aide à l'investissement dans les entreprises. De la même manière, et toujours en lien avec l'OCM vitivinicole, il est indispensable de prolonger d'un an au moins la validité des autorisations de plantation qui devaient expirer en 2020, puisque la situation sanitaire et financière actuelle empêche les viticulteurs qui avaient prévu d'effectuer des plantations de vignes au printemps 2020 de les réaliser. Enfin les professionnels du secteur demandent également la mise en place rapide des aides à la distillation de crise, ce qui implique une adaptation de la règlementation européenne sur le sujet. Cette mesure est absolument indispensable à la survie des exploitations viticoles, que ce soit pour valoriser, dans la mesure du possible, une partie de leur production, autant que pour écouler les stocks avant les prochaines vendanges. Considérant que, dans de nombreux territoires, l'activité vitivinicole, en créant de la richesse et de l'emploi et en attirant les touristes, est une des principales activités économiques, il lui demande de lui indiquer les mesures de soutien à la viticulture française qu'il compte mettre en place dans cette période particulièrement difficile afin de s'assurer de la santé économique de ces entreprises. Question n° 15332 adressée à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 16/04/2020
____ Réouverture des entreprises d'horticulteurs et de pépiniéristes M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences dramatiques de la fermeture des entreprises d'horticulteurs et de pépiniéristes, au regard de la vente directe de leurs productions de fleurs, plantes et arbres. En effet, alors que plus de 60 % de leurs ventes se concentrent sur les mois de mars, avril et mai et que les frais engagés pour produire ces fleurs, plantes et arbres ont été engagés depuis plusieurs mois, l'interdiction de vente met en péril ces exploitations. En fonction des départements, des aménagements ont pu être trouvés avec les autorités préfectorales : livraisons de clients particuliers en prenant les mesures sanitaires adéquates, ou mise en place de « drive » sur les exploitations
Or, il a été décidé, début avril 2020, que les plants potagers seraient considérés comme un achat de première nécessité. Précisément, les jardineries qui vendent de la nourriture pour animaux et qui étaient déjà maintenues ouvertes ont été autorisées à remettre à la vente l'ensemble des produits du magasin. Cela signifie que l'ensemble des jardineries sont en train de rouvrir la totalité de leurs rayons sur l'ensemble du territoire, mais pas les autres professionnels. Les horticulteurs et pépiniéristes détaillants qui produisent leurs plants potagers et leurs plantes aromatiques doivent donc pouvoir également rouvrir dans le respect des préconisations écrites dans les fiches métiers ad hocs. Il n'est pas concevable de penser qu'il serait plus dangereux de se rendre chez son horticulteur local qui produit sur place que dans une jardinerie qui fait venir ses produits de toute l'Europe, d'autant qu'il paraît plus facile sanitairement de faire respecter la distanciation sur une exploitation agricole que dans une jardinerie close et couverte
Par conséquence, il lui demande que soit mis en place un traitement national similaire à celui des jardineries pour la vente directe des productions des horticulteurs et pépiniéristes sur leurs exploitations. Question n° 15334 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances publiée le 16/04/2020
____ Soutien de la filière viticole française M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés qui s'accumulent pour la filière vigne et vin française : marchés et salons annulés, restaurants fermés, difficultés pour trouver de la main d'uvre saisonnière, problèmes de trésorerie, conflit commercial avec les États-Unis, incertitudes autour du Brexit, instabilités des différents marchés internationaux
Pour répondre à cette crise qui, au-delà de la filière, va contraindre l'ensemble des territoires viticoles, les professionnels demandent la mise en place d'un certain nombre de mesures permettant d'accompagner et soutenir les exploitations vitivinicoles : exonération des charges sociales et patronales sur l'emploi des salariés et des exploitants viticoles, avec garantie que l'exonération n'emporte pas l'annulation des droits générés par ces cotisations (retraite, chômage
) ; annulation des frais liés aux crédits bancaires en cours ; annulation des prélèvements directs sur les entreprises et exploitations viticoles en 2020 ; défiscalisation de la réintégration d'une partie de la dotation pour épargne de précaution ; évaluation du dispositif permettant aux salariés de cumuler activité partielle et emploi agricole ; mise en place de dispositifs facilitant l'emploi de travailleurs agricoles en vue du déconfinement et de la reprise d'activité de salariés en activité partielle dans leur branche d'origine ; versement en temps et en heure des aides de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicoles par FranceAgriMer ; possibilité d'adapter les programmes de l'OCM vitivinicole d'aides à la restructuration et à la reconversion du vignoble, ainsi que les programmes d'aide à l'investissement dans les entreprises, comme cela a été fait pour les programmes d'aides à la promotion ; prolongation des autorisations de plantation pour tenir compte des difficultés à effectuer les plantations de vignes au printemps 2020 ; mise en place au niveau européen d'aides à la distillation de crise… Considérant l'importance de soutenir la filière vitivinicole française, économiquement très importante pour de nombreux territoires, il soutient leurs propositions et lui demande de bien vouloir les examiner, en lien avec les parties prenantes. Question n° 15335 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances publiée le 16/04/2020
____ Continuité pédagogique et élèves "perdus de vue" M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la « continuité pédagogique » et des enfants éloignés du système scolaire, absents ou fragiles. La pandémie vient malheureusement révéler davantage les difficultés sociales de notre pays en approfondissant encore les fractures de notre société. Certaines familles modestes ou peu diplômées sont plongées dans les plus grandes difficultés pour soutenir leurs enfants, par manque de connaissances, de matériel, d'espace ou de disponibilité. Elles se retrouvent livrées à elles-mêmes, face à des enfants qui doivent continuer à apprendre, au risque de le payer chèrement demain. La continuité pédagogique promise par le Gouvernement est largement mise à mal par la réalité vécue sur le terrain. Il semblerait qu'on dépasse le taux de 5 % d'enfants dit « perdus de vue » par le système scolaire depuis le début du confinement. Ce pourcentage risque de venir grossir les rangs, déjà fournis, des « décrocheurs »… Par conséquent, il lui demande de quelle manière il entend agir avec ces enfants éloignés du système scolaire afin de favoriser leur accrochage durant cette période de continuité pédagogique. Question n° 15336 adressée à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 16/04/2020