LES COMMUNIQUÉS

Ce jeudi, en fin d’après-midi, les sénateurs ont en effet adopté l’amendement que Michel Canévet avait déposé dans le cadre de la proposition de loi relative à « la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents ». 

« Au moins, le Sénat a pris ses responsabilités et cela contre l’avis du Gouvernement. Cette fois, plus d’ambigüité : le « ñ » a été « légalisé » et si l’Assemblée nationale nous suit, la fameuse liste des signes diacritiques sera bientôt inscrite dans le code civil, en y incluant le « ñ ». C’est une étape cruciale qui vient d’être franchie ».

Pour défendre son raisonnement devant ses collègues, le sénateur avait, dans l’exposé des motifs, pris soin d’écarter tout risque d’irrecevabilité. 

« D’un point de vue constitutionnel, il ne s’agit pas de modifier la circulaire du 23 juillet 2014 par voie législative -ce qui serait contestable-, mais bien de compléter l’article 57 du Code civil en y indiquant la liste complète des signes diacritiques et des ligatures acceptés par la langue française, puisque, comme l’indique l’article 34 de la Constitution, « La loi fixe les règles concernant : (…) la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités » », expliquait-il.

Pour rappel, l' « Etat » d'une personne est constitué par l'ensemble des règles qui définissent sa personnalité juridique notamment par ses prénoms et nom de famille, son lieu et sa date de naissance, sa filiation… 

« Légiférer sur le prénom d’un enfant relève donc bien de la compétence législative », en concluait donc le Sénateur.

Cette mise au point faite, le Sénateur a pu mettre en exergue deux arguments :

Le premier, en considérant, « contrairement à ce que laisse entendre la Ministre de la Justice », que le « ñ » fait historiquement partie de la langue française.

« Comme l’a démontré Bernez Rouz -Universitaire breton reconnu, spécialiste de la langue bretonne et Président du Conseil culturel de Bretagne- dans une « Note sur l’utilisation du Tiltre ou du tilde dans la langue française et dans la langue bretonne », publiée le 28 août 2017, si le « ñ » est toujours utilisé dans les langues bretonne et espagnole, il l’a également été dans la langue française. Ainsi, la fameuse Ordonnance royale de 1539, dite de Villers-Cotterêts, qui impose l’utilisation de la langue française dans les actes de justice dans le domaine royal est rédigée en utilisant à plusieurs reprises des « ñ ». Or, cette Ordonnance est toujours appliquée, notamment par la Cour de cassation ». 

Puis dans un second temps, le sénateur a rappelé la chronologie de l’affaire du petit Fañch. : le refus du Tribunal de Grande Instance de Quimper d’accepter ce prénom puis les décisions, au contraire favorables à la démarche des parents, de la Cour d’Appel puis de la Cour de Cassation.

« Dans ses conclusions, la Cour d’Appel, tout en admettant que le tilde ne figure pas dans la circulaire du 23 juillet 2014, a néanmoins reconnu que ce prénom avait déjà été accepté par un Procureur de la République de Rennes en 2002 et par un Officier d’Etat civil de Paris en 2009. « Cette écriture ne porte donc pas atteinte à la rédaction des actes en langue française » en a-t-elle conclu », rappelle le Sénateur.

Et le 17 octobre 2019, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel, l’enfant pouvant ainsi conserver son prénom écrit avec un « ñ ». 

« On pouvait espérer que cette décision serait amenée à faire jurisprudence, mais le Ministère public a estimé que la Cour de cassation n’avait pas tranché sur le fond et a donc demandé aux maires relevant de son ressort de surseoir à l’enregistrement d’un prénom comportant un « ñ », et quelques semaines plus tard, une nouvelle procédure judiciaire a été entamée… ce qui m’a amené à présenter cet amendement ».  

Les arguments défendus par Michel Canévet ont fait mouche puisque le 8 janvier dernier, lors de l’examen de l’amendement en commission des lois -première étape avant la discussion générale-, les sénateurs ont considéré que « l'impossibilité d'utiliser la lettre « ñ » dans les prénoms ne semble pas répondre à une réelle justification. Cette absence a généré des incompréhensions pour des parents désirant utiliser ce signe dans le prénom de leur enfant, mises en lumière par la récente affaire relative à la graphie du prénom de Fañch B. Pourtant, l'usage du signe « tilde » est attesté dans la langue française, y compris dans l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539. Il ne serait tombé en désuétude qu'au XVIII^ème siècle. Dès lors, il ne semble pas que l'usage du « tilde » dans les actes de naissance aille à l'encontre des dispositions constitutionnelles ou législatives qui prévoient l'usage du français dans les actes officiels ». 

Ainsi validé en commission des lois, l’amendement, devenu l’article 3 de la loi examinée ce jeudi, a fait l’objet d’une discussion lors de la séance publique ( …..) et a très facilement été adopté par les sénateurs. Intervenant en séance, le Sénateur Michel Canévet a récusé l’argument du coût pour les services d’Etat civil. « Il suffit de faire « alt Ctrl et la touche 2 » et vous avez un ñ… De plus accepter le ñ s’inscrit parfaitement dans la logique de ce texte qui permet d’offrir une plus grande liberté des parents dans la déclaration des enfants et le choix de leurs prénoms ».

« Comme le rappelait le Procureur général de la Cour d’Appel de Rennes dans la presse en ce début de semaine, « c’est aux élus de déposer un texte de loi ». Et bien, nous l’avons fait et mieux, nous l’avons voté et adopté. L’Assemblée nationale peut désormais décider de la valider en adoptant cette proposition de loi du groupe de l’Union Centriste du Sénat ».