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«Droit à l’erreur des collectivités territoriales : le Sénat a adopté la proposition de loi en première lecture»
Jeudi 16 janvier 2020, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe Union Centriste, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, présentée par Hervé MAUREY et Sylvie VERMEILLET.
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a consacré un « droit à l'erreur » des usagers dans leurs relations avec les administrations. Celui-ci consiste en un droit à régularisation de l’erreur au bénéfice de tout usager de l'administration qui méconnaîtrait involontairement, et pour la première fois, une règle applicable à sa situation, sans faire l'objet d'une sanction pécuniaire ou être privé d'une prestation due. Considérant que « le risque pour une collectivité locale de commettre des erreurs et même de voir sa responsabilité engagée s'est accru avec la multiplication des normes et la complexification des procédures administratives à respecter », les auteurs de cette proposition de loi entendent étendre ce droit à l'erreur aux collectivités territoriales.
Sur le rapport de M. Philippe BONNECARRÈRE, la commission des lois a étendu la portée et amélioré l’efficacité du dispositif proposé, qui s’appliquera à l’ensemble des collectivités et à leurs groupements.
En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :
- préciser que la preuve du caractère délibéré d’un manquement ou d’une fraude incombe à l’autorité qui prononce la sanction, comme le prévoit le dispositif de « droit à l’erreur » en faveur des particuliers et des entreprises (amt 1 – art. unique) ;
- créer un « droit à l’erreur » spécifique en matière de demande de subventions des collectivités locales au titre des dotations d’État (amt 2 – art. additionnel après l’art. unique).
Communiqué de séance du Sénat.
Pour en savoir plus : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-283.html
