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Sécurité sociale
Nathalie Goulet
15/12/2016
«QAG - Nathalie GOULET sur la fraude à la Sécurité sociale : « c’est Sésame paye moi ! Quand comptez-vous enfin agir ? »»
Nathalie Goulet, sénateur de l’Orne, a interrogé lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement le secrétaire d’Etat au Budget au sujet de la fraude documentaire lors des immatriculations auprès de la Sécurité sociale par le biais de fausses identités révélée par un récent rapport de la direction générale des Finances publiques DGFIP : « C’est Sésame, paye moi ! L'heure n'est plus aux commissions et autres inspections. Quand compterez-vous enfin agir et mettre en œuvre l'article L.114-12-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit la suspension immédiate des paiements à destination de ces fraudeurs et l'annulation de leurs numéros de sécurité sociale ? » a demandé la sénatrice.
1,8 millions de Numéros d’inscriptions au registre Numéro Identification Répertoire sont délivrés suite à des fraudes documentaires : « 1,8 numéros frauduleux, entrainant 1,8 million de fois le versement de X milliers de prestations indues pour un montant de plus de 10 milliards par an, soit plus de 50 milliards en 5 ans et je ne vous parle pas des fraudes aux autres branches de l’assurance sociale » a déclaré la sénatrice.
Plus de 10 % des numéros de sécurité sociale délivrés en France, selon la procédure "SANDIA" pour les individus nés à l'étranger, ont été attribués sur le fondement de faux documents, comme cela ressortait du bilan DNLF (Délégation nationale à la lutte contre la fraude) publié en mai 2012.
« Le principe de la suspension du versement des prestations obtenues sur des fondements frauduleux avait été alors immédiatement inscrit dans la loi de finances 2011, à l'initiative des agents de la DNLF » a rappelé la sénatrice.
La sénatrice a regretté qu’il n’y ait eu depuis « aucune portée pratique réelle, puisqu'aucune action d'envergure visant à rechercher et sanctionner les fraudeurs ne semble avoir été menée ».
Cette masse représente un enjeu potentiel de fraudes aux prestations sociales supérieures à 10 milliards d'euros par an, si chacun de ces numéros est utilisé à la hauteur de la moyenne des prestations sociales reçues par habitant en France.
« Mettons un terme à l’Open Bar des prestations obtenues par fraude documentaire pour mieux protéger l’ensemble des Français » a-t-elle conclu.