LES COMMUNIQUÉS

Nathalie Goulet, Sénateur de l’Orne, se félicite de la décision de la Cour Européenne de Justice instaurant le droit à l'oubli sur Internet.   Dans le contexte international agité de ces derniers jours, il est possible que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne reconnaissant, le droit à l'oubli sur internet soit passée un peu inaperçue. Cette décision du 13 mai dernier est pourtant historique.   Dès 2010 j’avais demandé la constitution d'un groupe de travail sur ce sujet.   La décision qui contraint Google à effacer des données relatives à des dettes passées et apurées d'un citoyen espagnol est une décision majeure dans le combat que je mène pour le respect de la vie privée sur internet.   En effet, l'instruction médiatique a succédé à l'instruction judiciaire, battant en brèche à la fois la présomption d'innocence et le secret de l’instruction.   Avec cette décision, la Cour Européenne de Justice va peut-être mettre un terme au casier judiciaire médiatique.   Il reste à mettre en place les procédures d'exécution et de contrôle de cette décision alors que nos juridictions sont surchargées, mais c'est une vraie bonne nouvelle pour les cyber-citoyens que nous sommes devenus, volontairement ou non.