LES COMMUNIQUÉS
Yves Détraigne
15/04/2020
«COVID-19 - QUESTIONS ÉCRITES D'YVES DÉTRAIGNE»
Affectation des amendes pour non-respect du confinement
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les amendes dressées actuellement pour non-respect du confinement. En effet, un particulier risque une amende s'il se déplace à l'extérieur sans attestation dérogatoire ou avec une attestation incomplète, s'il ne respecte pas les mesures plus restrictives prises par le préfet de sa zone de résidence comme les couvre-feux, ou s'il participe à un rassemblement de plus de cent personnes. Plusieurs voix s'élèvent aujourd'hui pour que les sommes récoltées soient reversées aux personnes qui se battent contre cette pandémie : corps médical, professionnels libéraux de santé, ambulanciers, forces de l'ordre… Si le principe « d'universalité budgétaire » (à savoir que l'ensemble des recettes doit couvrir l'ensemble des dépenses) entraîne une interdiction des affectations, il serait toutefois opportun - à situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle -, de réfléchir à l'attribution du montant de cette recette à une dépense particulière. Par conséquent, il lui demande s'il entend réfléchir en ce sens afin que les sommes récoltées puissent bénéficier aux personnels soignants et aux forces de l'ordre.
Question n° 15237 adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics publiée le 16/04/2020
____ Situation des mineurs isolés M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la lettre ouverte adressée au Premier ministre par trente-six associations et syndicats et quatre-vingt-huit avocats d'enfants au sujet de la situation dramatique de nombreux mineurs isolés qui, malgré les mesures prises par le Gouvernement, continuent à être laissés sans protection. En effet, il semblerait que les obstacles à l'accès à une protection effective pour les mineurs isolés, qui existaient avant la crise sanitaire, perdurent aujourd'hui malgré les mesures prises récemment par le Gouvernement et les recommandations adressées aux conseils départementaux. Ainsi, ils se voient encore trop souvent refuser l'accueil provisoire d'urgence lorsqu'ils se présentent pour demander une protection, leurs prises en charge sont supprimées en cas de remise en cause de leur minorité, des ordonnances de placements provisoires prises par les juges des enfants ne sont pas exécutées… Par conséquent, les enfants et adolescents dont la minorité a été contestée avant la crise doivent survivre dans la rue, des campements ou des squats et sont exposés à tous les dangers. La pandémie actuelle renforce immanquablement les risques rencontrés par ces jeunes dont l'état de santé est déjà fragilisé : impossibilité de respecter les mesures de confinement, accès insuffisants à l'alimentation, à l'hygiène et à l'eau, carences d'informations adaptées sur les gestes barrières et les précautions à prendre, difficultés d'accès aux soins. En outre, la crise sanitaire les prive, en grande partie, du soutien que leur fournissaient les associations et les permanences juridiques et elle rend impossible l'accès à certains services administratifs et à de nombreux tribunaux pour enfants. Il semblerait que rien ne soit prévu pour les jeunes qui présentent une forme non aggravée du Covid-19 et doivent faire l'objet d'un suivi médical et d'un confinement individuel, les centres dits « de desserrement » étant réservés aux majeurs. Par conséquence, il lui demande d'intervenir afin que soient garantis un accueil provisoire et une protection effective des enfants et adolescents dits isolés. Question n° 15238 adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé publiée le 16/04/2020 ____ Situation des enfants en cette période de confinement M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants en cette période de confinement. Alors qu'ils sont particulièrement vulnérables et qu'une attention particulière devrait leur être accordée, ils semblent être en réalité les grands oubliés. En cette période de crise, les rôles et places de chacun des acteurs, tant en protection de l'enfance qu'en matière pénale, sont brouillés tant et si bien que ces missions pourtant essentielles ne sont parfois plus assurées au mieux des intérêts des enfants et des adolescents. Malgré les ordonnances prises dans le domaine de la justice, en matière civile comme pénale, s'agissant de la protection de l'enfance, les situations sont disparates selon les départements et dans nombre d'entre eux, les priorités ne sont plus en mesure d'être assurées : les services de prévention et de protection de l'enfance, que ce soit dans le cadre administratif ou judiciaire, fonctionnent essentiellement par téléphone alors même que ce seul contact par téléphone apparaît insuffisant
La crise sanitaire conduit également de nombreux foyers à fermer, certains enfants doivent alors retourner à leur domicile dans des conditions mal préparées et sans aucun accompagnement éducatif effectif, ou bien sont brutalement réorientés vers d'autres structures. En outre, en cette période où l'école ne joue plus son rôle habituel de détection des situations de danger, les inquiétudes sont nombreuses quant aux capacités collectives de détecter d'éventuels problèmes et d'apporter une protection effective aux enfants concernés. En conséquence, il lui demande de quelle manière il entend intervenir afin de remédier à ces situations délicates qui mettent en danger des enfants. Question n° 15239 adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé publiée le 16/04/2020 ____ Perturbation de l'activité des avocats M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les graves perturbations économiques que connaît l'activité des avocats. En effet, suites aux mesures de confinement mises en place pour lutter contre la pandémie, aucun rendez-vous ne peut être organisé avec les clients du cabinet, et les nouveaux clients ne peuvent être acceptés en rendez-vous, sauf à mettre en danger la santé du personnel. De même, les palais de justice sont fermés. Toutes les audiences sont suspendues à l'exception de celles relevant de l'urgence liée à la détention provisoire, et aux questions de demande de mise en liberté. Alors même que l'activité des avocats est actuellement réduite quasiment à néant, s'y ajoutent, en sus, les difficultés de paiement que vont nécessairement connaître les clients qu'il leur reste. Considérant que cette profession ne pourra pas s'en sortir sans une intervention de l'État en leur faveur, il lui demande d'intervenir pour que les avocats soient inclus dans les dispositifs d'aides partielles mis en place par le Gouvernement. Question n° 15240 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances publiée le 16/04/2020
____ Situation des mineurs isolés M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la lettre ouverte adressée au Premier ministre par trente-six associations et syndicats et quatre-vingt-huit avocats d'enfants au sujet de la situation dramatique de nombreux mineurs isolés qui, malgré les mesures prises par le Gouvernement, continuent à être laissés sans protection. En effet, il semblerait que les obstacles à l'accès à une protection effective pour les mineurs isolés, qui existaient avant la crise sanitaire, perdurent aujourd'hui malgré les mesures prises récemment par le Gouvernement et les recommandations adressées aux conseils départementaux. Ainsi, ils se voient encore trop souvent refuser l'accueil provisoire d'urgence lorsqu'ils se présentent pour demander une protection, leurs prises en charge sont supprimées en cas de remise en cause de leur minorité, des ordonnances de placements provisoires prises par les juges des enfants ne sont pas exécutées… Par conséquent, les enfants et adolescents dont la minorité a été contestée avant la crise doivent survivre dans la rue, des campements ou des squats et sont exposés à tous les dangers. La pandémie actuelle renforce immanquablement les risques rencontrés par ces jeunes dont l'état de santé est déjà fragilisé : impossibilité de respecter les mesures de confinement, accès insuffisants à l'alimentation, à l'hygiène et à l'eau, carences d'informations adaptées sur les gestes barrières et les précautions à prendre, difficultés d'accès aux soins. En outre, la crise sanitaire les prive, en grande partie, du soutien que leur fournissaient les associations et les permanences juridiques et elle rend impossible l'accès à certains services administratifs et à de nombreux tribunaux pour enfants. Il semblerait que rien ne soit prévu pour les jeunes qui présentent une forme non aggravée du Covid-19 et doivent faire l'objet d'un suivi médical et d'un confinement individuel, les centres dits « de desserrement » étant réservés aux majeurs. Par conséquence, il lui demande d'intervenir afin que soient garantis un accueil provisoire et une protection effective des enfants et adolescents dits isolés. Question n° 15238 adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé publiée le 16/04/2020 ____ Situation des enfants en cette période de confinement M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants en cette période de confinement. Alors qu'ils sont particulièrement vulnérables et qu'une attention particulière devrait leur être accordée, ils semblent être en réalité les grands oubliés. En cette période de crise, les rôles et places de chacun des acteurs, tant en protection de l'enfance qu'en matière pénale, sont brouillés tant et si bien que ces missions pourtant essentielles ne sont parfois plus assurées au mieux des intérêts des enfants et des adolescents. Malgré les ordonnances prises dans le domaine de la justice, en matière civile comme pénale, s'agissant de la protection de l'enfance, les situations sont disparates selon les départements et dans nombre d'entre eux, les priorités ne sont plus en mesure d'être assurées : les services de prévention et de protection de l'enfance, que ce soit dans le cadre administratif ou judiciaire, fonctionnent essentiellement par téléphone alors même que ce seul contact par téléphone apparaît insuffisant
La crise sanitaire conduit également de nombreux foyers à fermer, certains enfants doivent alors retourner à leur domicile dans des conditions mal préparées et sans aucun accompagnement éducatif effectif, ou bien sont brutalement réorientés vers d'autres structures. En outre, en cette période où l'école ne joue plus son rôle habituel de détection des situations de danger, les inquiétudes sont nombreuses quant aux capacités collectives de détecter d'éventuels problèmes et d'apporter une protection effective aux enfants concernés. En conséquence, il lui demande de quelle manière il entend intervenir afin de remédier à ces situations délicates qui mettent en danger des enfants. Question n° 15239 adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé publiée le 16/04/2020 ____ Perturbation de l'activité des avocats M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les graves perturbations économiques que connaît l'activité des avocats. En effet, suites aux mesures de confinement mises en place pour lutter contre la pandémie, aucun rendez-vous ne peut être organisé avec les clients du cabinet, et les nouveaux clients ne peuvent être acceptés en rendez-vous, sauf à mettre en danger la santé du personnel. De même, les palais de justice sont fermés. Toutes les audiences sont suspendues à l'exception de celles relevant de l'urgence liée à la détention provisoire, et aux questions de demande de mise en liberté. Alors même que l'activité des avocats est actuellement réduite quasiment à néant, s'y ajoutent, en sus, les difficultés de paiement que vont nécessairement connaître les clients qu'il leur reste. Considérant que cette profession ne pourra pas s'en sortir sans une intervention de l'État en leur faveur, il lui demande d'intervenir pour que les avocats soient inclus dans les dispositifs d'aides partielles mis en place par le Gouvernement. Question n° 15240 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances publiée le 16/04/2020