LES COMMUNIQUÉS
Jean-Jacques Lasserre, Loïc Hervé, Bernard Delcros
14/12/2016
«Bernard DELCROS, Loïc Hervé et Jean-Jacques LASSERRE font adopter deux amendements pour assurer la couverture de tous les territoires en téléphonie mobile»
Loïc Hervé, sénateur de la Haute-Savoie, Bernard Delcros, sénateur du Cantal, et Jean-Jacques Lasserre, sénateur des Pyrénées-Atlantiques, se réjouissent de l’adoption de deux de leurs amendements au projet de loi de Montagne. L’objet est de modifier les critères des zones blanches qui ne correspondent pas aux besoins du terrain : « c’est une affaire de vie quotidienne, de sécurité mais aussi de compétitivité économique de nos territoires et de crédibilité internationale ». Il s’agit également d’enjoindre les opérateurs à mutualiser leurs infrastructures.
L’amendement 20 vise à donner une définition législative des zones blanches afin d'améliorer réellement la couverture numérique du territoire.
« Capter un peu de réseau devant la mairie d’un village de montagne suffit à l’exclure de la classification en zone blanche mais cela n’est ni suffisant ni acceptable ». Cet amendement modifie la notion de zones blanches : seront désormais considérées comme couvertes en téléphonie mobile les communes dont plus de 75 % du territoire et plus de 90 % de la population ont accès aux services d’opérateurs de communications électroniques titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques pour l’exploitation d’un réseau mobile ouvert au public de troisième génération.
L'objet de l’amendement 22 est de prévoir la possibilité pour l’Arcep, lorsque cela est justifié au titre de l’objectif d’aménagement du territoire, d’enjoindre les opérateurs à négocier un accord de mutualisation de leurs infrastructures mobiles dont elle encadre les termes.
A défaut d’accord, le régulateur peut amener chaque opérateur à proposer une offre de référence d’accès à son réseau mobile en zone rurale.
L’ensemble de ce mécanisme peut faire l’objet de sanctions de la part du régulateur.
L’adoption de ces amendements permettra des avancées majeures en matière de couverture mobile dans les territoires de montagne.