LES COMMUNIQUÉS

Débat préalable au Conseil européen - pour les sénateurs UDI-UC : « Numérique et Brexit, le Plus d’Europe est inaudible. Travaillons à une meilleure Europe ! »

Catherine Morin-Desailly, sénatrice de la Seine-Maritime et Présidente de la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication, et Philippe Bonnecarrère, sénateur du Tarn, membre de la Commission des Affaires européennes sont intervenus pour le groupe UDI-UC dans le cadre du débat préalable au Conseil européen des 15 et 16 octobre. Catherine Morin-Desailly a interrogé le Gouvernement sur sa stratégie pour constituer enfin une véritable Europe du numérique et la stratégie à mettre en œuvre, au regard du retard européen en la matière, pour ne pas aboutir à un accord boiteux avec les Etats-Unis dans le cadre de l’accord de libre-échange. Pour Philippe Bonnecarrère, s’exprimant sur le Brexit, « le Royaume-Uni ne peut pas vouloir le beurre-le marché intérieur - l’argent du beurre – ne participer pour le reste qu’à ce qui l'arrange – et le sourire de la crémière – garder la possibilité de s’opposer aux textes de l’UE ».   La CJUE -Cour de justice de l'Union européenne- a invalidé l’accord « Safe-Harbor », négocié en 2000 entre les États-Unis et l’UE pour protéger les transferts de données personnelles à destination des États-Unis. « Les entreprises situées aux Etats-Unis sont tenues par le « Patriot Act » de contribuer à la collecte massive et indifférenciée des données personnelles. Cette mesure permet aux autorités américaines d’accéder aux données personnelles des citoyens américains comme européens » explique Catherine Morin-Desailly.   « En ne dénonçant pas cet accord, la Commission européenne a manifestement failli » déplore la sénatrice. La Mission commune d’information sur la gouvernance de l'Internet, initiée par Catherine Morin-Desailly en novembre 2013 suite à l'affaire Snowden, avait alerté le gouvernement et la Commission européenne dans son rapport rendu en juin 2014.   Aujourd’hui, l'invalidation du « Safe-Harbor » par la CJUE amène à exiger de la Commission européenne une grande fermeté dans la renégociation en cours de cet accord. Il s'agit d'obtenir des autorités américaines qu'elles rendent effective la protection des données personnelles des Européens transférées aux USA, en assurant notamment la possibilité pour les citoyens de l'UE d'avoir un recours judiciaire.   « L'Union européenne doit enfin prendre en main son propre destin numérique pour peser dans la gouvernance du net et déployer une véritable ambition pour protéger la vie privée de ses concitoyens. J’appelle à la plus grande vigilance dans la négociation en cours d'une nouvelle directive européenne de protection des données » a conclu la sénatrice.   De son côté, Philippe Bonnecarrère est revenu sur le futur référendum britannique sur la participation du Royaume-Uni à l’UE, Brexit. Quelques pistes de négociations se dessinent côté britannique comme une intégration plus avancée du marché unique, la poursuite des négociations du TTIP avec les États-Unis dans une orientation plus libérale qu’à l’heure actuelle, la défense du principe du « fairness » en matière économique, ou encore un renforcement des restrictions d’accès au sol britannique pour les migrants, notamment venus d’Europe de l’est.   « Comment la France se prépare-t-elle à cette négociation ? » a demandé le sénateur au Gouvernement. « Pouvez-vous confirmer la position de François Hollande qui a dit que les pays ne voulant pas poursuivre le projet politique de l'UE devaient être logiques et partir ? Quelles sont les marges de manœuvre du côté européen et Français afin de parvenir à maintenir le Royaume dans l’Union sans pour autant signer un blanc-seing au premier ministre Britannique ? »   Pour le sénateur, une Europe à géométrie variable, avec un élargissement des opt-out, est une solution pragmatique mais délicate car elle ouvre la porte à des revendications d’autres États membres. « La méthode des cercles d’intégration sera la plus raisonnable à moyen terme » affirme –t-il.