LES COMMUNIQUÉS

Muguette DINI - Chantal JOUANNO - Conférence de presse - Modification du régime de prescription des viols et agressions sexuelles :la proposition de loi bientôt examinée au Sénat

    A ce jour, notre législation en matière de prescription, considère que les violences sexuelles sont moins importantes que les abus qui portent sur les biens matériels.   Muguette DINI, Sénatrice UDI-UC du Rhône, et Chantal JOUANNO, Sénatrice UDI-UC de Paris, ont déposé une proposition de loi qui modifie le régime de prescription des viols et agressions sexuelles. Elle sera examinée, au Sénat, en séance publique le 28 mai à 14h30.   Le texte établit un parallélisme entre le régime de prescription des viols et agressions sexuelles et celui appliqué aux abus de biens sociaux et aux abus de confiance.   Pourquoi cette proposition de loi ?   Les violences sexuelles, sur les mineurs en particulier, sont tout comme les abus de biens sociaux, par définition, DISSIMULEES. Elles causent de tels traumatismes, que le plus souvent, les victimes, des enfants, ne peuvent en parler ou les ont quelquefois, occultées au point de ne les retrouver que des décennies plus tard (souvent autour de l’âge de 40 ans).   « Il ne suffit pas de libérer la parole des victimes. Il faut la leur donner quand ellesprennent conscience des violences sexuelles qu’elles ont subies, quand elles peuvent enfin parler » déclarent Muguette DINI et Chantal JOUANNO.   La proposition de loi propose donc un report du point de départ du délai de prescription au jour où une plainte est déposée et non plus à compter du jour où l’agression sexuelle a été commise ou en fonction d’un temps donné après la majorité.   Elle a pour objectif de rendre leur dignité aux victimes, de sanctionner les auteurs mais aussi de leur permettre d’être soignés, afin qu’ils ne continuent pas à perpétrer leur crime en toute impunité.  

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