LES COMMUNIQUÉS

Report fiscal pour les sociétés d'exercice libéral

Question n° 15232 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances 
À publier le : 16/04/2020 
Texte de la question : Mme Annick Billon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité de proposer un report fiscal aux sociétés d'exercice libéral (SEL). Depuis le début de la pandémie, les médecins libéraux sont pleinement impliqués dans la lutte contre le coronavirus et participent à l'effort national de manière exemplaire. En première ligne, ils ne comptent pas leurs heures, n'hésitent pas effectuer des dons de matériels à destination des hôpitaux, restent joignables jour et nuit pour rassurer et conseiller leurs patients. Cependant, alors que nombreux d'entre eux peinent à maintenir leur activité et rémunérer leurs salariés, leur demande de report d'échéance se heurte pour l'instant à une fin de non-recevoir de la part de l'administration fiscale. C'est pourquoi, au vu des circonstances exceptionnelles et de l'implication essentielle des médecins libéraux dans cette crise, elle lui demande de bien vouloir accorder un report d'échéance fiscale aux SEL. 
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Carte professionnelle

Question n° 15233 adressée à Mme la ministre des sports 
À publier le : 16/04/2020 
Texte de la question : Mme Annick Billon interpelle Mme la ministre des sports sur les modalités de délivrance de la carte professionnelle au personnel diplômé du ministère des sports. Les révélations d'abus sexuels qui ont ébranlé le milieu sportif ont mis à jour les défaillances dans la protection des mineurs en contact avec des tuteurs adultes. Aujourd'hui, les diplômes délivrés aux personnels du ministère les amènent bien souvent à côtoyer des publics jeunes. Or, seule une partie d'entre eux sont pourvus d'une carte professionnelle qui permet notamment d'attester d'un casier judiciaire vierge. Aussi, il paraît cohérent d'élargir cette obligation à tous les personnels diplômés afin qu'ils puissent justifier de leur probité et de leur honorabilité. Pour l'heure, les établissements extérieurs justifient leur refus au motif singulier que « seuls les diplômes sportifs peuvent en bénéficier ». Cette situation est incompréhensible au vu des récentes révélations. Le Sénat s'était par ailleurs saisi du sujet en 2019 et avait constitué une mission commune d'information de prévention, de détection des infractions sexuelles susceptibles d'être commises par des personnes en contact avec des mineurs (rapport d'information n° 529, 2018-2019). La mission avait en outre pointé la nécessité de vérifier de manière systématique qu'un professionnel ou un bénévole ne soit pas inscrit dans le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles avant de les placer en contact des mineurs. Dès lors, la volonté de doter l'ensemble des personnels diplômés de carte professionnelle s'inscrit dans la logique de cette proposition. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir étudier cette demande. 
____ Informations relatives au déblocage d’un million d’euros destiné aux droits des femmes

La sénatrice Annick Billon demande à la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations, des détails sur le million d’euros annoncé pour lutter contre les violences faites aux femmes dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19. En raison de la recrudescence des violences faites aux femmes observée au cours du confinement, la secrétaire d’Etat Marlène Schiappa annonçait le 31 mars dernier, le déblocage exceptionnel d’un million d’euros supplémentaire pour soutenir les associations de terrain. Si la présidente de la délégation aux droits du femmes du Sénat se réjouit que des fonds aient finalement été trouvés par le Gouvernement, elle s’interroge cependant sur leur origine. En effet, alors que le projet de loi de finances rectificative a récemment été voté par le Parlement, elle rappelle qu’à aucun moment il n’y a été fait mention d’un million d’euros alloué aux droits des femmes. Il est donc légitime de s’interroger sur la provenance de fonds supplémentaires, alors même que le Gouvernement déclarait ne pas disposer « d’argent magique ». Elle lui demande par ailleurs des précisions sur les modalités de répartition de ce million d’euros. Il existe en effet en France, de nombreuses associations impliquées dans la lutte contres les violences faites aux femmes. Aussi, elle souhaite savoir sur quel critères ont été sélectionnées les associations qui recevront des financements et pour la mise en œuvre de quelles actions ?