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Hervé MAUREY dénonce un dysfonctionnement de la justice

Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, a interpellé ce jour la Garde des Sceaux à l’occasion des questions d’actualité sur le sujet de l’application des peines : « Comment des condamnés pour des crimes particulièrement graves peuvent-ils bénéficier de remises de peine importantes et être remis en liberté sans contrôle ? ». « Dans la nuit du 19 au 20 décembre dernier, Julien Tesquet (31 ans), et Elise Fauvel (24 ans) ont été victimes d’un double meurtre à Rouen. L’enquête a relevé que la jeune femme a été violée » a rappélé le sénateur qui a indiqué que le jeune homme était le fils de son ami Thierry Plouvier, Maire de Lyons la Foret. Pour le sénateur, « à la douleur et à l’abattement s’ajoutent la colère et l’incompréhension » : Le suspect interpellé était en situation irrégulière en France depuis 2001. Condamnée à 8 ans de réclusion criminelle en 2011 pour un viol commis en 2009, il était sorti de prison, fin 2015, peu de temps avant ce drame et non en 2019 comme prévu. Alors que le jugement avait prévu une peine complémentaire « d’interdiction du territoire français », il n’avait pas été reconduit à la frontière. « De toute évidence, ce double crime aurait pu être évité si l’arrêt de la Cour d’assises avait été pleinement exécuté » déplore Hervé Maurey. Face à ce nouveau et dramatique dysfonctionnement, le sénateur s’interroge : « Comment ce condamné a-t-il pu bénéficier d’une remise de peine aussi importante, 4 ans de prison au lieu de 8 ? Comment une personne, condamnée à une « interdiction du territoire français », peut-elle bénéficier d’une réduction de peine alors que les moyens d’assurer sa reconduite à la frontière ne sont pas assurés ? » Un arrêt de cour d’assises rendu par un jury populaire étant pour Hervé Maurey, « sans doute l’une des décisions de justice les plus solennelles dans notre pays, on ne peut pas admettre qu’il ne soit pas scrupuleusement exécuté ». Rappelant que chaque année de nombreuses libérations anticipées sont accordées et de nombreuses mesures d’éloignement sont prononcées mais peu appliquées, le sénateur a exhorté le Gouvernement à veiller à l’application des peines : « Les victimes ne nous seront pas rendues. J’aimerais que cette tragédie amène la Justice à plus de rigueur dans l’exécution des peines. Ce drame n’est malheureusement que l’illustration d’une politique pénale catastrophique » a conclu le sénateur.