LES COMMUNIQUÉS
Jean-François Longeot
13/11/2019
«Projet de loi de finances pour 2020 : Présentation du rapport pour avis de Jean-François LONGEOT sur les mesures fiscales relatives à l’environnement et aux transports»
Dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’est saisie pour avis des mesures fiscales relatives à l’environnement et aux transports de la première partie du projet de loi de finances. Elle a ainsi désigné le sénateur Jean-François LONGEOT comme rapporteur pour avis.
Ladite commission, réunie le 13 novembre 2019, sous la présidence de M. Hervé Maurey, a examiné le rapport pour avis de M. Jean-François Longeot et adopté 9 amendements.
Les amendements adoptés par la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable :
- Premièrement, le rapport évoque la fiscalité des transports. En effet, le PLF pour 2020 traduit une hausse de la fiscalité sur le transport routier de marchandises et sur le transport aérien que le sénateur M. Jean-François Longeot juge mal anticipée et mal accompagnée, en ce que cette hausse de la fiscalité est conçue uniquement dans une logique de rendement budgétaire, sans accompagner le secteur du transport routier de marchandises pour réaliser sa transition énergétique ou inciter à la réduction des émissions de CO2 du transport aérien.
- Deuxièmement, le rapport évoque la réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui se transforme ainsi en aide financière directement perceptible directement au moment des travaux. Cette réforme simplifie ces aides - les ménages n’auront plus besoin de faire une avance de trésorerie - tout en les complexifiant - les aides à la rénovation ne seront plus calculées en appliquant un taux unique mais seront modulées -.
- Troisièmement, le rapport revient sur les travaux récents relatifs au projet de loi d’orientation des mobilités.
- Amendement 1 : réintroduire un dispositif de financement dans le projet de loi de finances en attribuant aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation des mobilités, et qui ne perçoivent pas de versement mobilité, une part du produit de la taxe sur les carburants (TICPE) ;
- Amendement 2 : maintenir la possibilité pour les locataires de bénéficier du CITE au titre des travaux de rénovation réalisés dans leur habitation principale ;
- Amendement 3 : réintroduire l’éligibilité au CITE des chaudières à gaz à très haute performance énergétique qui, lorsqu’elles remplacent des chaudières anciennes comme des chaudières au fioul, permettent des gains énergétiques importants ;
- Amendement 4 : permettre aux ménages les plus riches - et à l’origine de 50 % des travaux de rénovation éligibles au CITE - de continuer à bénéficier du crédit d’impôt lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation globale de leurs logements énergivores (étiquettes F ou G) permettant un gain énergétique important (passage à une étiquette A, B ou C) ;
- Amendement 5 : augmenter le montant de l’aide pour le remplacement des fenêtres à simple vitrage par des fenêtres à double ou triple vitrage de 40 à 100 euros par équipement ;
- Amendement 6 : augmenter les montants pouvant être déduits par les entreprises de l’impôt qu’elles acquittent au titre de l’amortissement de leurs véhicules à faibles et très faibles émissions ;
- Amendement 7 : reporter au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur de la norme WLTP - « procédure d’essai mondiale pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers » - le temps d’adapter le système d’immatriculation des véhicules et de mettre en place un nouveau certificat de conformité électronique ;
- Amendement 8 : supprimer la baisse de 45 millions d’euros de la compensation versée par l’État aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) liée au relèvement du seuil de salariés à partir duquel les employeurs sont assujettis au versement mobilité opéré en 2016 ;
- Amendement 9 : maintenir le compte d’affectation spéciale « aides à l’acquisition de véhicules propres » pour ne pas rendre moins lisible les montants dédiés à ce dispositif « bonus-malus ».