LES COMMUNIQUÉS

Yves Détraigne, Françoise Férat, Catherine Morin-Desailly, Sophie Joissains, Claude Kern, Anne-Catherine Loisier, Jean-François Longeot, Catherine Fournier, Jean-Pierre Moga, Jocelyne Guidez, Sonia de la Provôté, Dominique Vérien, Evelyne Perrot 13/06/2019

«LETTRE OUVERTE au Président de la République : Demande du maintien de la régulation des plantations de vignes au-delà de 2030»

Nous, parlementaires et élus des territoires viticoles, issus de toutes les sensibilités politiques, représentants de nos territoires et conscients de l’importance économique du secteur viticole, nous opposons fermement à la libéralisation des plantations de vignes programmée en 2030. Nous demandons à la France de s’engager et de convaincre les autres Etats membres de soutenir une prolongation de la régulation des plantations de vignes à l’occasion de la réforme de la PAC en cours de discussion au niveau européen.

Un accord politique entre le Conseil, le Parlement et la Commission a permis en 2013 d’éviter une libéralisation totale des plantations de vignes et s’est traduit par un nouveau dispositif de régulation dans la précédente réforme de la PAC. Ce dispositif qui repose sur un plafond annuel de nouvelles plantations à hauteur d’1% des superficies plantées par Etat membre prendra fin en 2030. Ce nouveau mécanisme a été obtenu suite à une forte mobilisation des professionnels, Parlements européen et nationaux, élus locaux, mais aussi des Etats membres et en particulier la France.

Nous connaissons tous les conséquences économiques que ne manquerait pas d’entraîner une dérégulation des plantations de vignes :

  • Surproduction,
  • Chute des revenus des vignerons,
  • Disparition de nombreuses exploitations familiales,
  • Standardisation, affaiblissement de la qualité des vins et perte de réputation
  • Industrialisation et concentration, Etc.

D’ores et déjà, les conséquences de cette libéralisation programmée se font sentir dans certaines régions et notamment celles dont les aires de production sont en cours de redélimitation. A défaut de prendre une décision rapidement, le risque à court terme est celui de figer tout développement en particulier pour les AOC.

La commission de l’agriculture du Parlement européen a voté en avril 2019, dans le cadre de la réforme de la PAC, un amendement visant à prolonger le dispositif de régulation des plantations de vignes jusqu’en 2050. Le nouveau Parlement Européen issu des élections de mai 2019 doit se prononcer dans les prochains mois.

Nous, parlementaires et élus des territoires viticoles, attendons du gouvernement français qu’il se mobilise et prenne des initiatives au Conseil, comme l’ont fait les précédents, pourconvaincre une majorité d’Etats membres de prolonger ce dispositif à l’occasion de la réforme de la PAC.

​La régulation des plantations est un outil indispensable qui permet de gérer la croissance du vignoble en lien avec le développement des marchés, de maintenir une production de qualité et un tissu d’exploitations viticoles nombreuses, de faciliter l’installation des jeunes et ne coûte rien aux Etats membres. Préservons-la ! 


Les signataires de cette lettre ouverte :

  • Madame Françoise FERAT, Sénateur de la Marne
  • Monsieur Philippe ADNOT, Sénateur de l'Aube
  • Monsieur Serge BARBARY, Sénateur d'Indre-et-Loire
  • Madame Valérie BAZIN-MALGRAS, Député de l'Aube
  • Madame Valérie BEAUVAIS, Député de la Marne
  • Madame Martine BERTHET, Sénatrice de la Savoie
  • Monsieur Gilbert BOUCHET, Sénateur de la Drôme
  • Madame Marie-Thérèse BRUGUIERE, Sénatrice de l'Hérault
  • Monsieur Henri CABANEL, Sénateur de l’Hérault
  • Monsieur Pierre CHARON, Sénateur de Paris
  • Monsieur Pierre CUYPERS, Sénateur de la Seine-et-Marne
  • Monsieur Charles de COURSON, Député de la Marne
  • Madame Sonia DE LA PROVOTE, Sénatrice du Calvados
  • Monsieur Louis-Jean de NICOLAY, Sénateur de la Sarthe
  • Monsieur Yves DETRAIGNE, Sénateur de la Marne
  • Monsieur Alain DUFAUT, Sénateur de Vaucluse
  • Madame Catherine DUMAS, Sénatrice de Paris
  • Madame Dominique ESTROSI-SASSONE, Sénateur des Alpes-Maritimes
  • Madame Catherine FOURNIER, Sénatrice du Pas-de-Calais
  • Monsieur Olivier GAILLARD, Député du Gard
  • Madame Frédérique GERBAUD, Sénatrice de l'Indre
  • Monsieur Eric GIRARDIN, Député de la Marne
  • Madame Pascale GRUNY, Sénateur de l'Aisne
  • Madame Jocelyne GUIDEZ, Sénatrice de l'Essonne
  • Monsieur David HABIB, Député des Pyrénées-Atlantiques
  • Monsieur Michel HERBILLON, Député du Val-de-Marne
  • Monsieur Alain HOUPERT, Sénateur de la Côte d'Or
  • Madame Corinne IMBERT, Sénatrice de la Charente-Maritime
  • Madame Sophie JOISSAINS, Sénateur des Bouches-du-Rhône
  • Monsieur Guy-Dominique KENNEL, Sénateur du Bas-Rhin
  • Monsieur Claude KERN, Sénateur du Bas-Rhin
  • Monsieur Jean-Christophe LAGARDE, Député de la Seine-Saint-Denis
  • Madame Elisabeth LAMURE, Sénateur du Rhône
  • Madame Florence LASSARADE, Sénatrice de la Gironde
  • Monsieur Daniel LAURENT, Sénateur de la Charente-Maritime
  • Monsieur Antoine LEFEVRE, Sénateur de l'Aisne
  • Madame Anne-Catherine LOISIER, Sénatrice de la Côte d'Or
  • Monsieur Jean-François LONGEOT, Sénateur du Doubs
  • Monsieur Gilles LURTON, Député D'Ille-et-Vilaine
  • Madame Lise MAGNIER, Député de la Marne
  • Monsieur Claude MALHURET, Sénateur de l'Allier
  • Madame Emmanuelle MENARD, Député de l'Hérault
  • Monsieur Alain MILON, Sénateur de Vaucluse
  • Monsieur Jean-Pierre MOGA, Sénateur de Lot-et-Garonne
  • Madame Patricia MORHET-RICHAUD, Sénatrice des Hautes-Alpes
  • Madame Catherine MORIN-DESAILLY, Sénatrice de la Seine-Maritime
  • Madame Evelyne PERROT, Sénatrice de l'Aube
  • Monsieur Bernard PERRUT, Député du Rhône
  • Monsieur Rémy POINTEREAU, Sénateur du Cher
  • Madame Sophie PRIMAS, Sénateur des Yvelines
  • Monsieur Charles REVET, Sénateur de la Seine-Maritime
  • Monsieur René-Paul SAVARY, Sénateur de la Marne
  • Monsieur Raphaël SCHELLENBERGER, Député du Haut-Rhin
  • Monsieur Jean-Marie SERMIER, Député du Jura
  • Monsieur Benoit SIMIAN, Député de la Gironde
  • Monsieur Eric STRAUMANN, Député du Haut-Rhin
  • Madame Catherine TROENDLE, Sénateur du Haut-Rhin
  • Madame Dominique VERIEN, Sénatrice de l'Yonne