LES COMMUNIQUÉS

Réforme des collectivités territoriales : « Il va falloir supprimer des conseillers communautaires et des vice-présidents qui travaillent depuis 4 ans et qui n'ont pas démérité » Jacqueline Gourault a interrogé le Ministre en charge des Collectivités territoriales, Philippe Richert, lors des questions d'actualité au gouvernement. La sénatrice de Loir-et-Cher lui a fait part de plusieurs difficultés relatives à l'application de la réforme des collectivités. La première concernait les fusions de communautés. En effet, si les fusions de communautés semblent être la règle la plus fréquemment choisie par les préfets, des difficultés demeurent quant à la mise en place de ces nouveaux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Car en cas de fusion, l'application de la loi est immédiate en ce qui concerne à la fois la mise en œuvre du tableau du nombre de conseillers communautaires et à la fois le plafonnement de l'exécutif à 15 vice-présidents. Jacqueline Gourault a alors pointé du doigt le fait que ces fusions devenaient fort compliquées car « Il va falloir supprimer des conseillers communautaires et vice-présidents qui travaillent depuis 4 années et qui n'ont pas démérité ». Pourquoi changer les règles du jeu en cours de route ? Pourquoi en effet ne pas attendre le renouvellement général des élus municipaux en 2014 ? « La réforme ne peut pas se faire sans eux » La sénatrice a aussi rappelé que la réforme de pouvait pas se faire sans eux, ni contre eux. Elle a ensuite cité les propos du Président du Sénat, Gérard Larcher : « La consécration de la commune comme cœur de notre démocratie locale conduit à privilégier une intercommunalité d'adhésion. ».